La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 45
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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2020, 432679
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ont porté plainte contre Mme A... B... devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 19 juin 2017, la chambre de discipline a prononcé à l'encontre de Mme B... la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans. Par une décision du 13 mai 2019, la chambre de discipline du Conseil...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2020, 441716
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont approuvé l'avenant n° 19 à la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 30 décembre 2020, 434893
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A... E..., M. et Mme H..., M. et Mme C..., Mme F... B... et M. I... B..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2018 du maire de Marseille délivrant à la SCI Maire Mer un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de logement collectif ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1810305 du 25 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 427259
19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société BPD France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des sommes de 4 039 521 euros et de 6 336 250 euros correspondant à une fraction de l'impôt sur les sociétés et des contributions sociales dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos en 2012 et en 2013 assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts au titre des deux...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2020, 433308
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP JEAN...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 433308 du 5 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé l'ordonnance n° 1902355 du 19 juillet 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen, en deuxième lieu, suspendu l'exécution de la décision par laquelle le président de la communauté d'agglomération " Fécamp Caux Littoral Agglomération " a rejeté la demande du 18 avril 2019 du syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 28 décembre 2020, 431198
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Foncière des Régions a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1700921 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Covivio, nouvelle dénomination de la sociét...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 28 décembre 2020, 436476
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Boucherie David a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1614346 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02901 du 19 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 24 décembre 2020, 427890
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : MM. Hippolyte Edouard A... et Joseph Robert A... ainsi que la société La Savane ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 octobre 2014 par laquelle le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré à la société Jusama Holding et à la société Sobadis un permis de construire une surface commerciale. Par un jugement n° 1500001, 1500005 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2020, 433290
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... E..., M. et Mme D... F... et M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire de Miribel Ain a accordé à la société Linéa Construction Immobilière le permis de construire un ensemble immobilier de 22 logements sur une parcelle située 59, rue du Général Degoutte. Par un jugement n° 1807377 du 4 juin 2019, le tribunal administratif a sursis à statuer dans l'attente de la...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 424290
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre 2018, 17 décembre 2019 et 14 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Forestiers du monde demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-1 du code forestier, ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux dirigés contre ce décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500...
