La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 44

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 juillet 2018 par laquelle le directeur départemental des territoires a rejeté sa réclamation relative au montant de la taxe d'aménagement due au titre de travaux au lieu-dit Nogles à La-Vineuse-Sur-Frégande. Par un jugement n° 1802329 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 9 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la cohésion des territoires et des...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas Personal Finance a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Par un jugement n° 1506017 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un...

19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - OBLIGATION PRÉALABLE DE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1501449 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY04048 du 19...

03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - COOPÉRATIVES AGRICOLES ET SOCIÉTÉS D'INTÉRÊT COLLECTIF AGRICOLE - EXONÉRATION EN... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société d'intérêt collectif agricole SICA Atlantique a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction, à hauteur de 398 489 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de la Rochelle Charente-Maritime. Par un jugement n° 1602125 du 26 mars 2019, le tribunal...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société d'intérêt collectif agricole SICA Atlantique a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction, à hauteur, respectivement, de 334 980 euros, 295 508 euros et 352 933 euros, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 dans les rôles de la commune de La Rochelle Charente-Maritime. Par un jugement nos 1102680, 1300299, 1300316 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société d'intérêt collectif agricole SICA Atlantique a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction, à hauteur, respectivement, de 27 684 euros, 28 393 euros et 29 347 euros, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 dans les rôles de la commune de Tonnay-Charente Charente-Maritime. Par un jugement nos 1300193, 1300215 1300316 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société d'intérêt collectif agricole SICA Atlantique a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 39 786 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Tonnay-Charente Charente-Maritime. Par un jugement n° 1502623 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 23...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Zoomici a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1505554 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY00639 du 2 avril 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Zoomici contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - COMMUNICATION D'UN MOYEN RELEVÉ... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme A... C..., M. F... C..., M. B... C..., Mlle D... C... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée à leur verser la somme de 305 842,33 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis suite au décès de M. E... C.... Par un jugement n° 1408052 du 24 novembre 2017, le tribunal administratif a...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 418617, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires enregistrés les 28 février et 28 mai 2018 et les 24 septembre et 10 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des professions libérales, la Chambre nationale des huissiers de justice, le syndicat Huissiers de justice de France et l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes, auxquels se joignent à compter du mémoire complémentaire...