La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 36

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Villerupt Meurthe-et-Moselle. Par un jugement n° 2000848 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 janvier et 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. E... demande au Conseil d'État : 1...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 19 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. et Mme N... D... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 19NT02558 du 18 mars 2021 et à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : Mme D... C... a porté plainte contre Mme E... B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 15 mars 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... A... la sanction de l'interdiction d'exercice de la médecine pendant une durée de six mois. Par une décision du 20 avril 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme B... A..., réduit à trois mois la sanction de l'interdiction...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1500445 du 30 août 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17NT03233 du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Disgroup a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ainsi que des pénalités et amendes correspondantes. Par un jugement n° 1603139 du 27 février 2019, le tribunal administratif de Rennes a déchargé la société, au titre de ces deux années, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des rectifications appliquées aux ventes des produits dénommés préparation végétale " Douce Amie...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS RKS a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1608787 du 23 avril 2018, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 18VE02848 du 22 juin 2020...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS SKF Holding France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1608787 du 23 avril 2018, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 18VE02849 du 22 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée " 48 SI " du 9 janvier 2020 du préfet de la Gironde constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de reconnaître sa qualité de résident espagnol ainsi que la pleine et entière validité de son permis espagnol, et de l'autoriser à conduire sur le territoire français. Par une ordonnance n° 2001165 du 26 mars 2020, le président de la 6ème chambre de ce...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 17 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Châtel-Guyon et la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il ne mentionne pas la commune de Châtel-Guyon ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 5 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SERAMM Service d'assainissement Marseille Métropole à le licencier pour motif disciplinaire, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1700943 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa...