La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 22

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 1er avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 1er octobre 2014 de l'inspectrice du travail de la 3ème section de la Somme ayant refusé l'autorisation demandée par la société Goodyear Dunlop Tires France de le licencier et, d'autre part, autorisé cette société à le licencier. Par un jugement n° 1501659 du 7 novembre 2017, le...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL –... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le comité social et économique central de la société Janssen-Cilag France, le comité social et économique de l'établissement de Val-de-Reuil de cette société, la Fédération de la Chimie et de l'Energie CFDT, la fédération CFE-CGC CHIMIE, le Syndicat national CFTC des Salariés des Industries pharmaceutiques et le Syndicat National UNSA CHIMIE PHARMACIE ont demandé au tribunal...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Stauff a demandé, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de juger que la garantie qu'elle apportait à l'appui de sa demande de sursis de paiement des suppléments d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2014, 2015 et 2016 était propre à assurer le recouvrement de ces créances détenues par le Trésor public et devait être...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Le Betout Energies a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1902865 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions à concurrence d'un dégrèvement partiel de taxe foncière sur les propriétés non bâties intervenu en cours d'instance, a...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société EGM Wind a demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre principal, de prononcer la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison des parcs éoliens dit " Rampont I " et " Rampont II ", ainsi que des suppléments de cotisation foncière des entreprises et de taxe spéciale d'équipement mis à sa charge au titre des années 2014 à 2017. Par un jugement n°s 1902372, 1902376 et 1902377...

19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Direct Energie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt qu'elle a acquittées au titre de son exercice clos en 2013, à hauteur de 730 494 euros. Par un jugement n° 1703586 du 19 avril 2018, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa...

01-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - DÉCRET... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 8 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 avril 2022 accordant son extradition aux autorités brésiliennes. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Aéroports de Paris a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis, prise lors de sa séance du 9 novembre 2018 et publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 14 décembre 2018, portant mise à jour des...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - OBLIGATION DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme C... A... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, de résilier ou d'annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l'hôtel du Palais signé entre la commune de Biarritz et la société Socomix, d'autre part, d'annuler les délibérations des 30 juillet et 15 octobre 2018 par lesquelles le conseil municipal a...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril, 13 juillet et 10 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MG Freesites Ltd demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2021-P-02 du 13 décembre 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA l'a mise en demeure de prendre, dans un délai de...