La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 21

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - ACTES DE RECOUVREMENT. - AMR – MENTIONS... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Le Saphir a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1710429 du...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES PERÇUES PAR LES AGENCES DE L’EAU RJ1 – 1... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Boréalis Chimie a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique, d'un montant de 481 763, 20 euros, mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 par ordre de recettes des 13 et 14 août 2014 de l'agence de l'eau Seine-Normandie. Par un...

60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP SPINOSI ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Mâcon à lui verser la somme de 1 347 330,91 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge au sein de cet hôpital, à compter du 27 août 2009. Par un jugement n° 1800230 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif a...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 461425, Mme C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile après le rejet de sa demande initiale par sa décision, devenue définitive, du 24 juin 2019. Par une décision nos 21025618, 21025619 du 8 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Runa Capital Fund I LP a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du prélèvement acquitté au titre de la taxation de la plus-value résultant de la cession de droits sociaux réalisée le 21 mai 2014, en application de l'article 244 bis B du code général des impôts, assortie des intérêts moratoires, et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...

01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ESPÈCE – ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2019 PORTANT REFONTE DU... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 10 mai 2022, enregistré le 12 du même mois au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer dans l'instance opposant l'Institut de liaisons des entreprises de consommation à la société Amazon EU et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité des dispositions du 1° du I de l'article L. 442-1 du code...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Oyonnair a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché de prestations de transports aériens, y compris la décision du 25 avril 2022 rejetant son offre, et d'enjoindre au centre hospitalier d'Ajaccio de reprendre la procédure à compter de la phase de publicité ou au stade de...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Betclic Enterprises Limited demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-75 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et en réseau physique de distribution ; 2° de mettre à la charge de...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Scor SE a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source mises à sa charge au titre des exercices clos en 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703820 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil lui a accordé le remboursement de la retenue à la source mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2007 ainsi que des intérêts et majorations correspondants et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Gard de poursuivre sa prise en charge en procédant à son hébergement ainsi que de pourvoir à ses besoins élémentaires jusqu'à ce que le juge des enfants ait statué sur sa demande au vu de l'expertise de ses documents d'état civil, sous astreinte de 100 euros par jour. Par une ordonnance n° 2202428 du 11 août 2022, le juge des référés du tribunal...