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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2019, 396001
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la société Allianz I.A.R.D. et de la société Allianz Vie tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 novembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'avenants et d'un accord...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 16 décembre 2019, 416820
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 mars 2014 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1403883 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT01654 du 29 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2017 et 23 mars 2018...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 16 décembre 2019, 418236
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société AFM Recyclage a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 octobre 2010 par laquelle le bureau communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire a approuvé le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté " Océane-Acacias " et son programme d'équipements publics. Par un jugement n° 1009720 du 25 août 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT03218 du 15...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 16 décembre 2019, 418269
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société AFM Recyclage a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 juin 2010 du conseil municipal de Trignac en tant qu'elle a adopté la modification n° 3 du plan local d'urbanisme ainsi que la décision du 30 septembre 2010 par laquelle le maire de Trignac a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1007946 du 25 août 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT03219 du 15...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2019, 422672
61-11-02 SANTÉ PUBLIQUE. - COMMISSION DE LA TRANSPARENCE - OBLIGATIONS INCOMBANT AUX MEMBRES - 1 INTERDICTION DE PARTICIPER À L'EXAMEN D'UNE... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 27 juillet et 29 octobre 2018 et 12 mars et 27 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des centres mémoire, la Fédération française de neurologie, la Société française de gériatrie et de gérontologie, la Société de neuropsychologie de langue...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 13 décembre 2019, 419277
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Maison du Treizième a demandé au tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et la restitution en conséquence d'une somme totale de 1 054 094 euros. Par un jugement n° 1512139/2-3 du 7 juillet 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA02948 du 25 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la sociét...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 2019, 405464
26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT S'AGISSANT DE DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À DES PROCÉDURES PÉNALES ART.... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 novembre 2016, 28 février 2017 et 12 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04 décembre 2019, 420488
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1500361 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA04554 du 8 mars 2018, la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 02 décembre 2019, 420910
19-04-02-01-04-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Courant SAS a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de rétablir son déficit reportable de l'exercice clos en 2007 à concurrence de 21 697 euros et, d'autre part, de lui accorder la restitution de sa créance déclarée en application de l'article 220 quinquies du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2008, d'un montant de 50 213 euros. Par un...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 426847
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 octobre 2019, le Conseil d'État statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société civile immobilière SCI Hyéroise dirigées contre le jugement du 5 novembre 2018 du tribunal administratif de Toulon, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à raison des locaux commerciaux de l'immeuble " Le Versailles " mentionnés dans la demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts...
