Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN dans la jurisprudence francophone

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 25 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Veolia propreté Nord Normandie, dont le siège est 18/20, rue Henri Rivière, Le Trident à Rouen 76000, représentée par ses dirigeants légaux ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00939 du 21 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement n° 0703321 du tribunal administratif de Lille du 11 mars 2011...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Atac, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix 59170, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Atac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt nos 10MA00661, 10MA00844 du 28 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 16 décembre 2009 du...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril et 3 juillet 2012 et le 23 janvier 2013, présentés pour la commune de Garges-lès-Gonesse 95140, représentée par son maire ; la commune de Garges-lès-Gonesse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE00275-10VE00276 du 29 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement n° 0602338 du tribunal administratif de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1°, sous le n° 343082, la requête, enregistrée le 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre nationale des professions libérales CNPL, dont le siège est 43 rue de Provence à Paris 75009 ; la Chambre nationale des professions libérales demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marylise C agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Sarah, demeurant ... et M. Jean Charles Pierre D, demeurant ... ; Mme C et M. D demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00268 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 24 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA05256 du 29 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir admis son intervention, rejeté le recours du ministre de l'intérieur, de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARTNER, dont le siège est 2 rue de l'Eglise à Piscop 95350, représentée par son gérant en exercice, la SCI LA PISCOPOISE, dont le siège est 8 rue de l'Eglise à Piscop 95350, représentée par son gérant en exercice, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE DE CHATEAUVERT, dont le siège est 2 rue de l'Eglise à Piscop 95350, et M...

39-04-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. POUVOIRS DU JUGE. - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE D'ACCORDER UNE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE PREST'ACTION, dont le siège est 5, rue de Rome à Rosny-sous-bois 93561 ; la SOCIETE PREST'ACTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - EVÉNEMENTS DE NATURE À... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2005 et 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU MUSEE DE L'AUTOMOBILE, dont le siège est 772, chemin du Font de Currault à Mougins 06250, représentée par son gérant en exercice domicilié, en cette qualité, audit...

14-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GÉNÉRAUX. - ACTION EN RESPONSABILITÉ... ... ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, dont le siège est 87, rue Daltkirch à Mulhouse 68100, représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE demande...