Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GATINEAU, FATTACCINI dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 11 juillet 2016, 388648
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mars et 11 juin 2015 et les 5 avril et 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 388648, l'Union nationale des professions libérales UNAPL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08 juillet 2016, 352901
15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE PRESTATION DE SERVICES. - CHAMP... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 13 juillet 2011 portant extension d'avenants à la convention collective...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 27 mai 2015, 376767
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 26 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Mahé-Villa-expertises, dont le siège est 4 rue Max le Bail à Saint-Brieuc Cedex 1 22003, représentée par son gérant en exercice ; la société Mahé-Villa-expertises demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT03120 du 30 janvier 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 mai 2015, 381924
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2011 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique ainsi que la décision du 24 août 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son recours contre cette décision. Par un jugement n° 1106146 du 17 avril 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 13DA00937 du 29 avril...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 mai 2015, 381926
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2011 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique ainsi que la décision du 24 août 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son recours contre cette décision. Par un jugement n° 1106147 du 17 avril 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 13DA00938 du 29 avril...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 24 février 2015, 372386
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2013 et 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des services d'ambulances demande au Conseil d'Etat d'interpréter la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 et de déclarer que cette convention prévoit que la tarification des prestations de transporteurs sanitaires doit être revalorisée à due concurrence en cas...
