Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 janvier 2015, 365520
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Lagardère SCA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001. Par un jugement n° 0508668 du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE03084 du 6 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Lagardère SCA contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 janvier 2015, 371496
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Le syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti à raison de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor au titre de l'année 2007 dans les rôles des communes de Pordic et de Trémuson. Par un jugement n°s 1001513, 1001563 du 20 juin 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 28 janvier 2015, 371501
19-03-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Le syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti à raison de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor au titre de l'année 2008 dans les rôles des communes de Pordic et de Trémuson et au titre de l'année 2009, dans les...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 02 février 2015, 373520
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - RECOURS CONTRE LES CONTRATS DE RECRUTEMENT - 1 NATURE DU... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; HAAS...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Le 13 mai 2005, M. G...-H... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le contrat du 18 avril 2001 portant recrutement de M. A... C...en tant que collaborateur de cabinet du maire de la commune d'Aix-en-Provence, ainsi que les deux avenants à ce contrat des 23 août 2001 et 24 octobre 2002. Par un jugement n° 0502976...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 02 février 2015, 382435
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401011 du 26 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un huissier, afin qu'il soit procédé à un constat au sein du greffe...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 février 2015, 362007
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant... ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00583 du 8 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris n° 0603873 du 21 septembre 2010 en tant...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 04 février 2015, 364197
19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 0709761 du 12 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 04 février 2015, 365269
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 17 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Score-DDB, venant aux droits de la société Piment, dont le siège est au 5 rue de Bucarest à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00092 du 15 novembre 2012 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 04 février 2015, 365815
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Disval et la SA Colruyt France, aux droits de laquelle elle vient, ont notamment demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elles ont été respectivement assujetties au titre des années 2005 et 2006...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05 février 2015, 372148
...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Hôtel Verlain, dont le siège est 97, rue de Saint-Maur à Paris 75011, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Hôtel Verlain demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203160 du 15 juillet 2013 par laquelle la vice-présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
