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24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...SCP CDMF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - M. BX...EC..., M. G...-AU...CW..., M. CP...ED..., M. AA... DS..., Mme CH...AR..., M. G...-BU...BG..., M. BJ...BW..., Mme DW...EZ..., Mme DU...DO..., M. G...-FD...DK..., M. K... EF..., M. BO... EB..., M. G...DV..., M. CO...DH..., M. EV... BS..., M. A...BC..., M. CI... DC..., M. AA...BA..., M. G...Q..., Mme EH...AG..., M. R... AB..., M. BL...CV..., M. BK...DN..., M. BY... ET..., M...

24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...SCP CDMF AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2011, présentée pour M. BS... DX..., demeurant..., M. I... -AT...CR..., demeurant..., M. CK... DY..., demeurant..., M. AA... DN..., demeurant à..., Mme CC...AQ..., demeurant..., M. I... BQ...BE..., demeurant..., M. BH... BR..., demeurant..., Mme DR...ES...demeurant..., Mme DP...DI..., demeurant..., M. I... -EW...DF..., demeurant..., M. M...EA...demeurant..., M. BK... DW..., demeurant...

24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction... ...SCP CDMF AVOCATS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2011, la requête présentée pour la commune de Moirans Isère, représentée par son maire en exercice ; La commune de Moirans demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000525 en date du 20 septembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de MM. et Mmes B, C, F, A, E et D, annulé la délibération du 19 novembre 2009 de son conseil municipal qui a autoris...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCP CDMF AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2012 sous le n° 12LY00474, présentée pour la SOCIETE FLOCON D'AVRIL, dont le siège est sis 156 avenue Bonatray à Villaz 74370, représentée par son gérant en exercice, par Me Fiat ; La SOCIETE FLOCON D'AVRIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 1001385 du 15 décembre 2011 qui, à la demande de M. et Mme Bernard A, a annulé l'arrêt...

135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens.... ...SCP CDMF AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE MOIRANS, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 27 mars 2008 ; La COMMUNE DE MOIRANS demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1000525 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 19 novembre 2009 de son conseil municipal qui a...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP CDMF AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2011 sous le n° 11LY02173, présentée pour M. et Mme Emmanuel A, demeurant ..., par Me Bastid ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0706068 - 0903092 du 30 juin 2011 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du maire de Bonneville du 6 juillet 2007 accordant à la société Gay Promotion un...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP CDMF AVOCATS...Vu, I, sous le n° 11LY00938, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2011, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI LES 2 CHALETS, représentée par son gérant, dont le siège est sis 1 boulevard Joffre à Grenoble 38000 par Me Fiat ; La SCI LES 2 CHALETS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0704031 du 20 janvier 2011 en tant que, statuant sur la demande de...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP CDMF AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2010, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 62 RUE SAINT-LAURENT, à Grenoble ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 62 RUE SAINT-LAURENT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0600347 du 4 juin 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité à la somme de 101 571,99 euros l'indemnité allouée en réparation de son préjudice ; 2° de condamner ACTIS à lui verser une...