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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 01 juillet 2024, 23MA02854
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCP CARLINI ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de C... d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2304930 du 20 septembre 2023, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA00953
66-07-01-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP CARLINI ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 9 janvier 2020, autorisant son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2001722 du 16 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
