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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 septembre 2015, 14VE03511
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP CABINET D'ORSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...et la société Eurexim ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles la société Eurexim a été assujettie au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005 ainsi que la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 février 2013, 11PA04956
...SCP CABINET D'ORSO...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2011, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907411/2-3 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement qui lui a été notifié le 10 décembre 2008 par le trésorier du 20ème arrondissement de Paris en recouvrement d'une somme totale de 411 333,70 euros correspondant au solde restant dû à la caisse de ce comptable des amendes fiscales dues sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 mai 2012, 10PA03564
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP CABINET D'ORSO...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010, présentée pour Me Frédérique A, agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL PMCB, demeurant au ... par la SCP Interbarreaux d'avocats Cabinet d'Orso ; Me A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712111/2-1 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont la SARL PMBC disposait au...
...SCP CABINET D ORSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2000, présentée pour M. David X, demeurant à Y, par la société civile professionnelle Cabinet D'Orso ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990539 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 11 juillet 2000, qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, respectivement au titre des années 1992 et 1993 et de la période du 17 janvier 1992 au 31 mars 1994, et des pénalités...
