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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'autorité administrative avait refusé à M. X... l'autorisation d'exploiter et souverainement retenu qu'il n'était justifié d'aucun recours contentieux formé contre cette décision devant le tribunal administratif, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, pu en déduire qu'il lui appartenait d'arbitrer entre les intérêts en présence et autoriser la cession du bail par Mme Y... à son fils ; D'o...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait introduit contre Mme Y... une action en annulation de la vente du 29 mai 2000 pour dol et retenu qu'il concluait, par réformation du jugement, à l'annulation de la vente pour dol, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si l'action pouvait aboutir sur le fondement de la violence, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Ouverture - Procédure - Saisine - Assignation d'un créancier - Effets - Interruption... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole des Bouches-du-Rhône la caisse a consenti à M. et Mme X... quatre prêts destinés à financer les besoins de leur exploitation agricole ; que le 3 décembre 1979, le SCA du Domaine de la Vérane la SCA, représentée par M. B..., a acheté cette exploitation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la commune de Gresse-en-Vercors contre une décision rendue le 11 décembre 2006 par la cour d'appel de Grenoble dans le litige l'opposant aux sociétés CRCAM Sud Rhône-Alpes et Dexia crédit local ; Attendu qu'il y a lieu de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 727 du code de procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par M. X... à l'encontre de Mme Y..., sa débitrice, celle-ci a déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites en contestant le caractère saisissable des biens objet de la saisie ; Attendu que pour prononcer la déchéance du dire, l'arrêt retient qu'il n'avait pas été déposé dans le délai de cinq jours précédant l'audience...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 15 mars 2007, que la SCA Domaine de la Verane la SCA et M. X..., son dirigeant, ont, par acte délivré le 20 février 2002, assigné la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence la caisse pour voir sa responsabilité retenue en raison d'une affectation fautive des fonds obtenus de la réalisation d'un immeuble appartenant à Mme Y..., caution de la SCA ; Attendu que M. X... et M...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Garantie non fournie... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 février 2006, que la société civile immobilière Saint-Pierre la SCI a fait procéder à la construction d'un immeuble pour la réalisation duquel les lots "chauffage et VMC" et "plomberie-sanitaire" ont été confiés à la société anonyme Entreprise Jacques, le terme des travaux étant fixé au 31 décembre 2001, assorti, en cas de non-respect, de pénalités de...