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APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Article 902 du... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 902, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a relevé appel d'un jugement l'ayant débouté de ses demandes relatives à l'occupation par M. Y..., d'un logement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Article 902 du... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 902, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a relevé appel d'un jugement l'ayant débouté de ses demandes relatives à l'occupation par M. Y..., d'un logement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu...

..., SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-23. 648, E 13-23. 654, P 13-25. 548 et F 14-28. 052 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 21 juin 2013, rendu sur renvoi après cassation 2e chambre, 4 décembre 2008, pourvoi n° 07-19. 872, que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique CGSSM a fait construire un immeuble de bureaux et a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société La Mutuelle du Mans assurances IARD MMA ; que le lot portant sur la climatisation a ét...

..., SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-23. 648, E 13-23. 654, P 13-25. 548 et F 14-28. 052 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 21 juin 2013, rendu sur renvoi après cassation 2e chambre, 4 décembre 2008, pourvoi n° 07-19. 872, que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique CGSSM a fait construire un immeuble de bureaux et a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société La Mutuelle du Mans assurances IARD MMA ; que le lot portant sur la climatisation a...

...SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2014, qu'à l'occasion de la création d'un centre de tri sont intervenus, pour la maîtrise d'oeuvre, la société BET Auxitec bâtiment société Auxitec et la société Cabinet C+B Architectes société C+B, assurée auprès de la société MAF la MAF, et, pour l'exécution de la construction, un groupement d'entreprises...

...SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2014, qu'à l'occasion de la création d'un centre de tri sont intervenus, pour la maîtrise d'oeuvre, la société BET Auxitec bâtiment société Auxitec et la société Cabinet C+B Architectes société C+B, assurée auprès de la société MAF la MAF, et, pour l'exécution de la construction, un groupement...

...SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 28 avril 2011, pourvois n° 10-14. 516 et 10-14. 517, qu'en 1997, la ville de Paris a fait procéder à la démolition de bâtiments situés sur un terrain proche d'un immeuble appartenant à M. et Mme X... ; que la société Cebtp-Solen a réalisé une étude de reconnaissance du sol ; que, par un bail emphytéotique du 20 août 2000, la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Archi studio du désistement de son pourvoi ; Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 mars 2014, rendu après cassation 3e civ., 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-18. 129, que Mme X...a confié en 1994 à M. Y... une mission complète d'architecte pour la réalisation d'une extension de sa maison...

...SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 28 avril 2011, pourvois n° 10-14. 516 et 10-14. 517, qu'en 1997, la ville de Paris a fait procéder à la démolition de bâtiments situés sur un terrain proche d'un immeuble appartenant à M. et Mme X... ; que la société Cebtp-Solen a réalisé une étude de reconnaissance du sol ; que, par un bail emphytéotique du 20 août 2000...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Archi studio du désistement de son pourvoi ; Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 mars 2014, rendu après cassation 3e civ., 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-18. 129, que Mme X...a confié en 1994 à M. Y... une mission complète d'architecte pour la réalisation d'une extension de sa maison...