Recherche de avec pour avocat SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Zribi et Texier dans la jurisprudence francophone

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° N 20-21.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 M. D T, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 20-21.688 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers 2e chambre civile...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1617-5, L. 2343-1 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, dont les créances fondées sur des jugements exécutoires ; Attendu, selon...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la portée de l'engagement contenu dans le préambule du contrat de travail ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. L... aux dépens ; Vu...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 janvier 2016, que Mme Z... a consenti à Mme Y... un bail commercial portant sur une réserve et une cave ; qu'à la suite d'un dégât des eaux survenu en 2002, plusieurs instances ont été introduites en référé et la résiliation du bail a été constatée par ordonnance du 27 novembre 2009 ; que la preneuse a assigné la...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Action en répétition de l'indu - Bail d'habitation - Calcul du rappel d'indexation au... ...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2016, qu'en 1975, la société Acome a donné à bail un appartement à Mme A...          moyennant       un loyer de 136,74 euros ; que, par acte du 30 juillet 2013, elle lui a signifié une offre de renouvellement du bail moyennant une augmentation du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Brouard-Daudé du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Financo ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme B W ont commandé à la société Les Cledelles, dont M. E était le gérant, un chalet mobile et un mobil-home destinés à la location et financés au moyen de deux crédits consentis...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 février 2015, que Mme X... a été engagée le 30 septembre 2010 en qualité d'agent de service par Mme Y... exploitant en nom personnel une activité de nettoyage de bâtiments sous l'enseigne Système alsacien services ; que licenciée pour faute grave le 27 janvier 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de...