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BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Visites domiciliaires - Droit au respect de la vie privée et... ...SCP Ohl et Vexliard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 618 F-P+B Pourvoi n° M 19-17.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

...Me Laurent Goldman, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° M 19-11.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 La Société européenne de gestion hôtelière SEGH, société à responsabilité limitée, dont le...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Matuchansky, Poupot et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° K 18-26.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020 M. U... I..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° K 18-26.577 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° D 18-26.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 La société Mutuelle des architectes français, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° D...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un accident survenu aux temps et lieu de travail de la victime est présumé d'origine professionnelle, sauf à l'employeur ou à l'organisme à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme F..., agent de propreté au sein de la...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SAS Clinique chirurgicale de Martigues la société a fait l'objet d'un contrôle de facturation de la tarification à l'activité au titre de l'année 2010 ; que ce contrôle ayant révélé des anomalies de facturation, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse lui a adressé, le 18 juin 2012, une notification de payer une certaine somme, suivie...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 novembre 2017, que M. X..., qui détenait des actions de la société PwC Audit, alors société anonyme, a été mis à la retraite le 1er janvier 2007 et s'est vu notifier le rachat forcé de ses actions en application des statuts ; que M. X... a obtenu une ordonnance de mise sous séquestre des actions dans l'attente d'une décision ou d'un accord sur le...

...Me Carbonnier, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 janvier 2018, que, par actes sous seing privé du 23 septembre 2008, M. et Mme X... ont conclu, par l'intermédiaire de la société IFB France chargée de commercialiser un programme de résidence hôtelière, un contrat de réservation avec la société Evertel promo pour l'acquisition d'une chambre et un contrat de bail...

SUCCESSION - Indivision successorale - Administration - Administration provisoire - Mandataire successoral - Effets - Dessaisissement des... ...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2016, statuant en référé, que Jean Y... est décédé le ...       , laissant pour lui succéder son épouse, Mme X..., leurs deux enfants, Raphaël et A..., ainsi que deux enfants nés de sa première union...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 2016, qu'en 1990, la ville de Paris a fait construire deux serres permettant d'accueillir du public et des événements ; que la construction de l'ouvrage a été confiée à la compagnie française Eiffel construction métallique, entrepreneur principal, devenue Eiffage construction métallique la société Eiffage, qui a sous-trait...