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..., SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Le Bret-Desaché, SCP Marc...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° G 22-13.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 1°/ la société syndicat du Lloyd's 29-87 Brit, société par actions simplifiée, 2°/ la société Lloyd's...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° U 19-21.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La société I... V..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° U 19-21.092 contre l'ordonnance rendue le 18...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° Q 18-24.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 M. Q... G..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Q 18-24.557 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse 3e...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Régime d'assurance... ...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 118 FS-D Pourvoi n° R 18-15.542 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2018. R...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, applicable aux cotisations et majorations afférentes à l'année 2014, rendus applicables aux cotisations dues au titre, respectivement, du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ; Attendu que le pourvoi formé le 13 mars 2017 par M. V... , qui succède au pourvoi n° N 17-12.453 formé par lui le 6 février 2017 contre la même décision, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure...

...SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lesourd, SCP Marc Lévis, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est la société Groupama du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le liquidateur judiciaire de la société Ateliers électriques du Val-de-Marne la société AEVM ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 2017, rectifié le 17 janvier 2018, que la société civile immobilière Chelles la SCI est...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Composition - Dettes définitivement communes - Cas - Dettes nées pendant la... ...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... qui s'étaient mariés, le ..., sans contrat ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-17-1, R. 147-8 et R. 147-8-1 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2011-551 du 19 mai 2011, applicable à la pénalité litigieuse ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu'il précise de vérifier la matérialit...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, que, le 2 décembre 2014, Mme X... Y..., bénéficiaire jusqu'au 31 décembre 2008 d'un bail rural sur des parcelles de terre appartenant à MM. Alain et Claude Z..., a sollicité leur condamnation solidaire à lui payer une indemnité pour les améliorations apportées au fonds agricole ; Attendu que, pour déclarer l'action prescrite...