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...SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 16-18.091 et D 16-17.202, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Star Lease a conclu, en qualité de crédit-bailleur, avec la société Le Royaume agissant en qualité de crédit-preneur et dont la gérante est Mme X..., un contrat de crédit-bail, destiné à financer l'acquisition auprès de la société Sport base d'une aire de jeux ; que les...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 16-18.493 et E 16-19.135 ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse de crédit mutuel de Cosne-sur-Loire et M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 2016, que, le 11 janvier 2010, M. et Mme X... ont conclu avec la société Batilore, entreprise indépendant franchisée de la marque Mikit, un contrat de...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laroche Peltier a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 septembre 2008 et 24 juin 2009 ; que le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif M. et Mme X..., tenus pour dirigeants de la société débitrice ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité de ces derniers et sursis à statuer sur l'action du liquidateur, qu'elle a invité à justifier du montant de...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 novembre 2015, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Monteverdi a assigné la SCI Imezzo la SCI en paiement de charges de copropriété ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 5 du règlement de copropriété disposait que les descentes, couloirs et dégagements des...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, SCP Jean...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt n° 879 F-D, du 13 juillet 2016, sur les pourvois n° F 15-20.512 et G 15-24.654, rendu dans une affaire opposant la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, à la société Adresse 1, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, à M. P F, domicilié Adresse 4, pris en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que les litiges relatifs à la passation et à l'exécution de contrats comportant occupation du domaine public...