La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini - page 10
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 2009, 08-16536
...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société MAF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Multicom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 20 février 2008 qu'en 1990-1991, la société civile immobilière Raffalli de Foreste SCI a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français MAF, fait édifier un bâtiment à usage de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 avril 2009, 08-14835
...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM de Seine-et-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires de sécurité sociale d'Ile-de-France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la caisse a réclamé à Mme X..., prise en son nom personnel et en tant que représentante de ses trois enfants alors mineurs, Timothy, Dario et Olivia X..., le remboursement du trop perçu des indemnités...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 2009, 08-11811
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du... ...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Bourgey Montreuil route la société, a été victime le 18 octobre 1999 d'un accident du travail pour lequel la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie lui a servi des indemnités journalières puis attribué une rente, à compter du 1er juin 2001, sur la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 2009, 08-13892
...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu que selon le premier de ces textes, la contribution sociale généralisée est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions, y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 2008, 07-42142
...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société AMM, un appel a été formé au nom du salarié par un courrier établi sur du papier à en tête du cabinet d'un avocat ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient que la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; que sans qu'il y ait...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 2008, 07-42143
...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société AMM, un appel a été interjeté au nom du salarié par un courrier établi sur du papier à en tête du cabinet d'un avocat ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient que la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; que sans...
