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...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ambulances des Iles d'or du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la facturation des prestations de transport...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Var assistance du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la facturation des prestations de transport effectuées, du 1er...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Auto vente, au titre de la prévoyance obligatoire prévue par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes dont elle relève, a adhéré pour son personnel cadre à l'organisme AG2R et a souscrit, en décembre 2004, avec effet au 1er janvier 2005, une garantie supplémentaire, dite GSP, auprès de l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile IPSA, pour les catégories...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 11-19.974, T 11-19.978 et V 11-19.980 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3133-7 et L. 3133-9 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort, qu'aucun accord collectif n'étant intervenu au sein de la société Essilor international la société pour la mise en place de la journée de solidarité instaurée par la loi...

...SCP BOUTET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La caisse primaire d'assurance maladie du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2007 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a accordé aux mutuelles de France du Var un agrément pour la création d'un centre de santé à Ollioules. Par un jugement n° 0701936 du 22 janvier 2010, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1er février 2007. Par un arrêt...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, l'URSSAF des Hautes-Alpes l'URSSAF a notifié à la Société d'expansion touristique de Briançon la société un...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Koyo Steering, aux droits de laquelle se trouve la société Jtekt Automotive Lyon l'employeur, a été victime d'un accident le 29 juillet 2006, son bras ayant été coincé dans une machine ; que cet accident, de même que de nouvelles lésions apparues le 26 novembre 2006, ont été pris en...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 juin 2012 que la société civile immobilière La Polonaise la SCI a confié à la société Strad Gros oeuvre SGO, la réalisation d'un immeuble à usage industriel destiné à la location par lots ; que la société SGO a, après expertise, assigné la SCI en paiement d'un solde de travaux ; qu'invoquant des désordres, des non-conformités et un retard dans l'exécution du march...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'entreprise Jean Spada du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juillet 2012, que suite à un contrôle pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, l'URSSAF a notifié le 2 décembre 2008 à la société Spada l'employeur une mise en demeure de payer une certaine somme correspondant à plusieurs...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF d'Auvergne du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale Rhône-Alpes-Auvergne représentée par le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des...