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...SCP Boutet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 13 mars 2013 que Robert X..., qui a travaillé sur le site de Cadarache, comme salarié de la société Wanner Isofi isolation, en qualité de tôlier-calorifugeur de 1963 à 1982, puis du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives le CEA en qualité de chef d'équipe, jusqu'en 1992, date de sa mise à la retraite, a déclaré le 22 octobre 2007 une maladie...

...SCP Boutet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Griel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 2012, qu'à l'occasion de la construction d'un ensemble immobilier, sont intervenus la société Les nouveaux constructeurs en qualité de maître d'oeuvre d'exécution, assurée auprès de la société Axa, la société Sogeti en qualité de bureau d'études VRD, assurée auprès des souscripteurs des Lloyd's de Londres, la société Sol progrès en qualité de bureau...

...SCP Boutet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 janvier 2013, que Nicolas X..., membre de la Fédération française de spéléologie la Fédération et de sa commission Spéléo-secours Français, est décédé lors des opérations de secours organisées pour retrouver un spéléologue dont la disparition avait été signalée ; Attendu que Mme veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses deux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. A... et à la SCP O..., A... et A... - M..., aux droits de laquelle vient la SCP Valérie N..., Claire K..., Emmanuel X... la SCP du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Océade ingéniérie ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droit propre... ...SCP Boutet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 24 mai 2011, que M. Bernard X..., cohéritier indivisaire de son père, a été mis en liquidation judiciaire le 11 mars 2004 ; que le liquidateur judiciaire le liquidateur a saisi le tribunal pour qu'il soit procédé à la liquidation et au partage de la...

...SCP Boutet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 31 août 2012, que MM. X..., D..., Y..., Z..., et A... ont été engagés par la Régie nationale des usines Renault respectivement en 1969, 1973, 1973, 1962 et 1964, en vertu de contrats de travail soumis à la convention collective de la métallurgie ; que leurs contrats ont été transférés à la société Renault France automobile relevant de la convention...

...SCP Boutet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mars 2013, que la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines du Sud-Est la Carmi a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par Michel X..., lequel est décédé le 20 avril 2009 ; que Mme X..., n'ayant pas obtenu la rente de conjoint survivant demandée à la CARMI au motif d'une absence de preuve d'un lien de causalité entre la maladie professionnelle et le...

...SCP Boutet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 241-17, L. 241-18 du code de la sécurité sociale et 81 quater I,1° du code général des impôts dans leur rédaction issus de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, applicable en l'espèce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite à un contrôle concernant son établissement de Morlaix / Guivapas et portant sur la période du 1er janvier 2007...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Bénéfice - Conditions - Heures supplémentaires - Paiement - Auteur - Détermination -... ...SCP Boutet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle concernant son...

...SCP Boutet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite des décès successifs de M. et Mme X..., un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et des successions ; que la licitation, devant notaire, des biens immobiliers, non soumis à attribution préférentielle, a été ordonnée le 9 mars 2006 ; qu'après rédaction du cahier des charges, le notaire a adressé aux cohéritiers, le 14 décembre 2007, une...