La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 49

...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juillet, 27 novembre 2000 et 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mai 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon du 4 avril 1996 ayant rejeté sa demande d'annulation de l'avis, en date du 23 novembre 1995, de vacance d'un emploi de catégorie A à la direction régionale des affaires culturelles de...

...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; HEMERY ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUTET...Vu 1°, sous le n° 241791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 2002 et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DES CINEASTES DOCUMENTARISTES, dont le siège est ..., l'UNION GUIDE DES SCENARISTES, dont le siège est ..., le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, dont le siège est ..., le SYNDICAT FRANÇAIS DES REALISATEURS, dont le siège est ... à Bry-sur-Marne 94366, le...

...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; HEMERY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUTET...Vu 1°, sous le numéro 241792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DES CINEASTES DOCUMENTARISTES, dont le siège est ..., l'UNION GUIDE DES SCENARISTES, dont le siège est ..., le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, dont le siège est ..., le SYNDICAT FRANÇAIS DES REALISATEURS, dont le siège est ... à Bry-sur-Marne 94366, le...

...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 15 octobre 1999 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° statuant au fond, de prononcer la décharge des...

18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...FOUSSARD ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la commune de Ranville, annulé le jugement du 11 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen qui l'a condamnée à leur verser une indemnité de 25 073,80 euros en...

...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 25 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Hasan X et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP BOUTET...Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. Jean-Pierre A, annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 octobre 1999 rejetant la...

54-01-04-01-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES A.F.A.P.A., dont le siège est à Ufraps Lyon 1, ... 69622 ; l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 8 juin 2004 agréant l'avenant n° 292 à la convention...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - AVIS OU DÉCISION... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOUTET...Vu 1°, sous le n° 271315, l'ordonnance en date du 12 août 2004, enregistrée le 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ; Vu la requête sommaire et le mémoire...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 septembre, 10 décembre 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 juillet 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter...