La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 32
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 301333
...SCP BOUTET...Vu, 1°, sous le n° 301333, la requête, enregistrée le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, dont le siège est 12, rue Euler à Paris 75008 ; la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, et de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du 16 novembre 2006, portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 343733
...SCP BOUTET...Vu l'ordonnance n° 0701458 du 29 septembre 2010, enregistrée le 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DU MORBIHAN, dont le siège est 37, boulevard de la Paix à Vannes 56018 ; Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée pour...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 336644
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BOULLOCHE ; SCP BOUTET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PIWNICA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE, dont le siège social est rue Félix Eboué, BP 64 à Pointe-à-Pitre cedex 97152, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00255, 07BX00265 du 12 novembre 2009 par...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27 janvier 2011, 336101
...SCP BOULLOCHE ; SCP BOUTET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02460, 07PA02387 du 7 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris n°0111476 du 11 mai 2007 qui avait condamné solidairement la société Atelier Josic Architecte, et la société Léon...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 janvier 2011, 312788
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi, enregistré le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05PA01498 du 28 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de M. et Mme Didier A, a, d'une part, annulé le jugement du 9 février 2005 du tribunal administratif de Paris et, d'autre part, déchargé les intéressés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 319322
...SCP BOUTET ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05MA01212 du 17 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0002465-0005015-0101242 du 24 février 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 23 février 2000 du maire de Cap...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 331357
...SCP BOUTET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ..., et l'ASSOCIATION PARE-BRISE, dont le siège est ..., représentée par son président ; M. A et l'ASSOCIATION PARE-BRISE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00126 du 2 juillet 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation du permis de construire du 4 mai 2006 autorisant la construction de trois éoliennes et...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 340177
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Laurent B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001685 du 12 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de M. Raymond A, l'exécution du permis de construire qu'ils ont obtenu tacitement pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situ...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 décembre 2010, 344567
09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - CONCLUSIONS À FINS D'ANNULATION D'UNE DÉCISION D'OCTROI D'UN VISA... ...SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est situé à Pernes-les-Fontaines 84210 ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, à titre principal, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010, 308614
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT.... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BOUTET...Vu la décision n° 308614 en date du 27 janvier 2010, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, d'une part, annulé l'arrêt n° 04MA02356 en date du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille avait rejeté son appel et, faisant droit à l'appel incident de la SCI Les Terrasses de Carqueiranne, porté à 552 074,37 francs 84 163,20 euros le montant de la...
