La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 31
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346204
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - TRANSFERT DE COMPÉTENCE AUX DÉPARTEMENTS -... ...SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, I° sous le n° 346204, l'ordonnance n° 1009267 du 28 janvier 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre du 10 juillet 2010...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346205
135-01-07-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. - APA... ...SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu I° sous le n° 346205, l'ordonnance n° 1006740 du 28 janvier 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre du 11 mai 2010 refusant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346227
135-01-07-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD ; SCP...Vu, I° sous le n° 346227, l'ordonnance n° 1005165 du 25 janvier 2011, enregistrée le 31 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE L'HERAULT tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre refusant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346460
04-02-03-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE. -... ...SCP BOUTET...Vu l'ordonnance n° 1001324 du 2 février 2011, enregistrée le 7 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE LA SOMME tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande d'indemnisation du fait de la sous-compensation par l'Etat de certains transferts, créations et...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 315853
...FOUSSARD ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 3 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CILAOS, dont le siège est Hôtel de Ville à Cilaos 97413, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CILAOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX00367 du 6 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0500439 du 14 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de M. A tendant à sa condamnation et à celle de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 345216
...SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance n° 10PA04007 du 15 décembre 2010, enregistrée le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la sixième chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel du SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES DU SENAT, tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 juillet 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 15 juin 2010 par laquelle le secrétaire général de la questure du Sénat a...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 332545
...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre et 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RIRE ET CHANSONS, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris 75016 ; la SOCIETE RIRE ET CHANSONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 juin 2008, notifiée le 5 août 2009, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre le service de radio Rire et Chansons dans la zone de Vendôme située dans le ressort du comité technique...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 323830
01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. COMPOSITION... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2008 et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est 2, chemin des Prés à Meylan 38240, représentée par son président en exercice ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2008-1112 du 30...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 février 2011, 337920
65-02 TRANSPORTS. TRANSPORTS ROUTIERS. - FIXATION DU TARIF DES PÉAGES - 1 CADRE JURIDIQUE - 2 CAS D'ESPÈCE - INTERPRÉTATION DES CLAUSES D'UN... ...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION 40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES, dont le siège est au 118, boulevard Haussmann à Paris 75008, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION 40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 janvier 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 février 2011, 311514
01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS... ...SCP BOUTET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 311514, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2007 et 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES RADIOS GENERALISTES PRIVEES SRGP, dont le siège est 26bis, rue François 1er à Paris 75008 ; le SYNDICAT DES RADIOS GENERALISTES PRIVEES demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal...
