La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 12

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la société Allianz I.A.R.D. et de la société Allianz Vie tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 novembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'avenants et d'un accord, conclus dans le cadre de la...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance FFSA tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la librairie n° 3013, a sursis à statuer sur ces conclusions en tant que cet arrêté étend les stipulations des articles 8.1, 9.3, 10, 10.1 et 10.2 de l'accord du 2...

01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier, 26 avril et 16 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 4 décembre 2018 portant cessation de ses fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Cher ; 2° de mettre...

55-01-02-025 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410693, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 mai et 8 août 2017, le 6 août 2018 et le 13 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vebio et le syndicat des laboratoires de biologie vétérinaire SLBV demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

54-05-04-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - DÉSISTEMENT D'OFFICE D'UN REQUÉRANT N'AYANT PAS PRODUIT DE MÉMOIRE... ...SCP L. POULET-ODENT ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par deux demandes, la société SMA, subrogée dans les droits de la commune d'Orléans, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner plusieurs sociétés en réparation de désordres affectant la construction d'un centre de conférences. Par deux ordonnances n° 1100771 et n° 1100774 du 31 octobre 2017, le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, et de lui enjoindre, d'une part, de lui délivrer un visa ainsi qu'à son épouse et à ses enfants, d'autre part, de mettre en oeuvre les mesures propres à assurer sa sécurité et celle de sa famille dans l'attente de cette délivrance. Par une ordonnance n° 1916166/5 du 6 septembre...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, et de lui enjoindre, d'une part, de lui délivrer un visa ainsi qu'à son épouse et à ses enfants, d'autre part, de mettre en oeuvre les mesures propres à assurer sa sécurité et celle de sa famille dans l'attente de cette délivrance. Par une ordonnance n° 1916173/5 du 6 septembre...

54-08-02-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - POSSIBILITÉ DE RECTIFIER UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Citic a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Saint-Pierre-du-Perray sur sa demande de communication de documents administratifs relatifs à la cession d'une parcelle de son domaine privé et d'enjoindre à celle-ci de lui communiquer l'ensemble des documents...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme D... A... veuve C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 février 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa nouvelle demande d'asile. Par une ordonnance n° 18012544 du 20 juin 2018, une présidente de la formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande. Par un pourvoi et nouveau mémoire, enregistrés les 22 août et 7 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... veuve C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 mars 2017 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme et de condamner cet établissement public à lui payer une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi. Par un jugement n° 1701256 du 5 novembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 19LY00023...