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ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Syndic et président - Mandat - Expiration - Date - Détermination - Portée Le mandat des... ...SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 janvier 2016, que M. et Mme Y..., propriétaires d'une maison faisant partie d'un ensemble immobilier, ont assigné l'association...

...SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 octobre 2015, que, par actes du 8 novembre 1996, M. X...et Mme Y...ont procédé à une donation de divers biens immobiliers dépendant de leur communauté au profit de leurs deux enfants, le père faisant donation de sa moitié indivise de communauté en nue-propriété et la mère de sa moitié indivise de communauté en pleine propriété ; qu'un jugement du 21 mars 2008 a prononcé leur divorce ; que des difficultés se sont...

...SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christophe X..., - M. Frederic Y..., - M. Lambert XX..., - Bernard Ange Z..., - La société CD sport, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 23 février 2015, qui, pour extorsion de fonds et association de malfaiteurs, a condamné le premier, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, et a ordonné des mesures de confiscation, le...

FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant -... ...SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., originaire d'Ukraine et ayant acquis la nationalité américaine par mariage, a assigné M. Z... en recherche de paternité de l'enfant Nicole Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt...

...SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 mars 2015, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. Z, le 22 octobre 2013, le liquidateur a demandé le report de la date de cessation des paiements ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que si le débiteur soumis à une procédure collective dispose d'un droit propre pour défendre à l'action tendant au report de...

...SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 28 novembre 2014, que, le 16 mai 2005, se fondant sur une exploitation, par leur père depuis 1938 et par leurs grands-parents antérieurement, d'une parcelle AH 114, les consorts X...ont fait dresser un acte de notoriété acquisitive de celle-ci ; que, le 22 août 2008, invoquant un acte de donation-partage du 19 avril 1955 attribuant cette parcelle à leur auteur, Lylia Y..., les consorts Y... les ont assignés en...

...SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 juillet 2015, que, pour la construction d'un groupe d'immeubles, la Société d'habitation des Alpes la SHA a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec l'agence Rheinert, architecte, et avec deux bureaux d'études techniques, dont la société Eurocrea ingénierie la société Eurocrea, chargée des plans d'exécution ; que l'agence Rheinert a été désignée mandataire de ce groupement de maîtrise d'oeuvre ; que, la...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Perrine et la société Copalp ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 septembre 2014, que, par acte sous seing privé du 17 janvier 2004, M. et Mme X... ont souscrit avec la société civile immobilière Balcons du soleil la SCI un contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement, dans une résidence de tourisme, vente...

...SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort de France, que Mme X... a confié à M. Y... une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de deux bungalows, puis leur réalisation ; que, les délais n'étant pas respectés et les travaux non réalisés, Mme X... a assigné M. Y... et la MAF en résiliation du contrat et indemnisation de ses...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mai 2014, qu'en 1998, la société les Jardins de Saint-Roch a entrepris de réaliser un lotissement ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. X... et les travaux de VRD à la société Raphaëloise bâtiment travaux publics la société RBTP ; qu'en octobre 2000, la société les Jardins de Saint-Roch a confié à la sociét...