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...Me Balat, SCP Boulloche, SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 novembre 2009 que selon marché de travaux du 2 juin 2003, M. Marc X..., maître de l'ouvrage et membre du goupement foncier agricole La Mouline le GFA, propriétaire, a chargé la société Frugères, représentée par M. Y..., de la réfection de la toiture d'un corps de ferme, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Michel X...; que le 23 juin 2003, M. Y..., alors qu'il se...

...SCP Boulloche, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière de la Tour, contestée par la défense : Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Riom du 24 juin 2009 qui l'a condamné à payer des sommes à la société civile immobilière de la Tour ; Attendu cependant que...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Guefoid du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Corus et la société AGF, devenue société Allianz ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué éventuel : Vu les articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable le pourvoi provoqué formé par les sociétés Baume et MAAF le 29 juin 2010 et dirigé contre la société Corus et la société AGF alors...

...SCP Boulloche, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que, le 1er août 2005, M. X... avait accepté un devis pour procéder à un drainage de précaution, que la société Diffazur s'était engagée à construire une piscine à proximité immédiate d'un bassin de rétention des eaux pluviales sans se préoccuper de savoir si le bassin était étanche ou pas alors qu'il était indispensable qu'il le fût et que M. X... et Mme...

...Me Odent, SCP Boulloche, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 07-19.510 et n° B 07-19.694 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2007, que Mme De X... et la société civile immobilière La Marjolaine la SCI ont confié à M. Y..., architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, MAF la transformation et la rénovation d'un appartement ; que les travaux, confiés à la société Stramigioli, ont été terminés en juillet 2002, mais n'ont pas convenu à Mme De X...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Recherche... ...SCP Boulloche, SCP Laugier et Caston...N° 5697 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, et de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocats en la Cour, et les conclusions...