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16 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 2016, 14-30085

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Clause de reconduction pour la saison suivante - Nature - Garantie de fond - Exclusion - Fondement - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Clause de reconduction pour la saison suivante - Obligation conventionnelle - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 13-10579

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rothelec, invoquant la défectuosité de thermostats électroniques fournis par la société Jaeger controls le fournisseur, l'a, après avoir obtenu la désignation d'un expert en référé, assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société Aviva assurances, assureur du fournisseur l'assureur, a été appelé en la cause ; que le fournisseur ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-25368 et suivants

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 12-25.368, Y 12-25.369, A 12-25.371, B 12-25.372, B 12-35.377, G 12-35.383, Q 12-35.389, M 12-35.409 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-23133

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Sofemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du mois d'août 2008, M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme A..., M. et Mme B... et M. C... ont chacun souscrit auprès de la société Groupe Sofemo un prêt destiné à financer la vente et la pose par la société BSP groupe VPF d'équipements de production d'électricité par panneaux...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2013, 12-28105

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Mireille Y... , mandataire liquidateur de la SARL ABC Commercial ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant avoir été licencié par la société ABC Commercial auprès de laquelle il prétendait avoir exercé les fonctions de cadre responsable comptable et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 avril 2013, 12-17355

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la valeur probante des titres et des autres éléments de preuve soumis à son examen, que l'expert judiciaire X..., confirmé en cela par les experts amiables, avait conclu que toutes les limites apparentes-talus, fossé, souches, axe du chemin rural-n'étaient pas suffisamment concordantes entre elles pour établir un calage significatif avec le plan cadastral, qu'il existait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2011, 10-25684

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 septembre 2010, que Mme X..., propriétaire de deux parcelles qui jouxtent la parcelle appartenant aux époux Y... , se plaignant de l'existence de troubles apportés par ceux-ci à sa possession sur le passage donnant accès à sa propriété, a saisi le tribunal de grande instance aux fins, en particulier, de voir déclarer recevables et bien-fondées, les actions en complainte, en dénonciation de nouvel oeuvre et en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 septembre 2010, 08-21313

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl... ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal - Ordonnance - Voies de recours - Détermination - Portée ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Compromis - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal - Ordonnance - Voies de recours - Détermination - Portée L'ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, désigne un arbitre n'est...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40996

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 janvier 2009, que Mme X..., engagée le 1er juillet 1991 par la Société de traitement informatique du Languedoc STIL en qualité d'opératrice de saisie et occupant en dernier lieu les fonctions de chef de section a été licenciée pour faute grave le 25 septembre 2007 ; que la société STIL, qui avait comme unique client le cabinet d'expertise comptable Latore, a fait l'objet d'une liquidation amiable...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 2010, 08-16755

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, M. X... s'est rendu caution solidaire de la SCI Les Hautes Terres la SCI pour garantir, à concurrence d'un certain montant, les engagements de cette dernière envers la banque BNP Paribas la banque ; que la SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 18 décembre 1998 et ayant bénéficié d'un plan de continuation, la banque a déclaré sa créance ; qu'un jugement du 10 avril 2007 ayant prononcé la résolution du plan et la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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