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...SCP Boullez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption emporte extinction de l'instance mais n'éteint pas l'action ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HLM de la Guadeloupe a assigné Mme X... en paiement d'arriérés de loyers ; Attendu que pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt retient qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties entre le dépôt le 12 avril 2001 du rapport d'un expert précédemment désigné par...

...SCP Boullez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joëlle, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2008, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende dont 750 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-7 et 226-1, alinéa 1er, du code pénal, 593 du code de procédure pénale...

...SCP Boullez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 février 2007 fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Contes de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter l'intention dolosive de l'expropriante, l'arrêt retient que celle-ci aurait pu laisser le terrain litigieux, qui était en nature de jardin gazonné, en zone Nab du plan d'occupation des sols dans...

PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en rescision - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Caractère aléatoire - Appréciation... ...SCP Boullez, SCP Richard...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 29 avril 2004 de l'avoir déboutée de son action en rescision pour lésion de plus du quart du partage établi par acte du 27 août 1998, alors, selon le moyen que l'aléa exclut la rescision du partage pour lésion à la condition que les juges du fond constatent l'existence d'un accord exprès ou tacite par lequel les parties ont mis à la charge de l'un des...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Liquidation - Loi applicable - Loi du régime matrimonial - Condition. CONFLIT DE LOIS - Régimes... ...SCP Boullez, SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1967 en France sous le régime légal ; qu'ils se sont installés à New-York en 1969 ; qu'ils ont acheté en 1971 un immeuble à Paris ; que par acte du 18 juillet 1974, passé à New-York devant un "public...