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...SCP Boullez, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 100 F-D Requête n° X 21-11.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2025 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1220 F-D Pourvoi n° H 20-11.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 Mme S U, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 20-11.931 contre l'arrêt n° RG 19/01020 rendu le 6 novembre 2019...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° G 20-11.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 M. D L, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 20-11.932 contre l'arrêt n° RG 19/01022 rendu le 6 novembre 2019...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1218 F-D Pourvoi n° J 20-12.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 Mme H M, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 20-12.002 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour...

...SCP Boullez, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° D 19-15.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 1°/ la société Soleil mer et montagne, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , 2°/ M. N... O..., domicilié ... , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la sociét...

...SCP Boullez, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 7 juillet 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 1er juillet 2014, pourvoi n° 13-16.739, que Mme Y... a donné à bail rural à M. Z... des parcelles, une maison d'habitation et des bâtiments d'exploitation ; que M. Z... a sollicité le remboursement de sommes payées au fournisseur au titre de la consommation d'eau de la bailleresse et la condamnation de celle-ci à effectuer des travaux sur les bâtiments ; que Mme Y... a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites -... ...SCP Boullez, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mars 2016, qu'un jugement du 3 juillet 2003, confirmé par un arrêt du 1er juillet 2005, devenu irrévocable, a condamné la société Eden à payer à la société Affiche européenne, aux droits de laquelle vient la société Impression etamp...

...SCP Boullez, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 19 décembre 2013 a constaté la résiliation du contrat de bail portant sur des locaux à usage commercial donnés en location à la société Fantasy et a ordonné son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef ; que M. Cédric X... et Mme Alexa X... les consorts X..., propriétaires indivis avec une autre société des locaux loués, ont fait délivrer un commandement de quitter les lieux à la société Nice...

...SCP Boullez, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 mai 2014, que la SCI Langel, propriétaire d'un logement donné à bail à M. X...et à M. Y..., leur a délivré un commandement visant la clause résolutoire stipulée dans le contrat, puis les a assignés en constatation de l'acquisition de...