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66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - FAUSSE DÉCLARATION ENTRAÎNANT LA... ...SCP BOULLEZ ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Cognac a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois et lui a définitivement supprimé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 2202730 du...

...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Boullez, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° K 19-24.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 1°/ M. C... A..., domicilié ... , 2°/ la société BM et Partners, société civile immobilière, dont le siège est ... , ont formé le pourvoi n° K 19-24.925 contre...

...SCP Boullez, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi...

...SCP Boullez, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Oséo innovation, la société Oséo, aux droits de laquelle se trouve la société BPIFrance financement la société BPIFrance, a accordé à la société Proxima CD la société Proxima une aide à l'innovation pour un programme de création d'un outil de "e-learning", d'un montant de 80 000 euros qui lui a été versée à concurrence de la somme de 60 000 euros, le solde devant l'être à l'achèvement des travaux ; que cette aide constituait une...

...SCP Boullez, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 janvier 2014, que les consorts X..., aux droits desquels se trouve la SCI PDF 2, ont donné à bail des locaux à usage commercial à la société Comptoirs des entrepreneurs ; que ce bail a été cédé à la société Agence immobilière du forum et s'est poursuivi par tacite prolongation ; que, le 17 novembre 2004, le bailleur a délivré congé pour le 24 juin 2005 avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer puis assigné la sociét...

...SCP Boullez, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement relevé que pour que la demande de répétition de l'indu puisse être accueillie, il incombait aux consorts X... de justifier de la réalité des paiements allégués et de l'affectation de ceux-ci à des charges spéciales réclamées par le syndicat secondaire et a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que les règlements dont il était justifié soient imputables à des charges spéciales et non à des...