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...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 juillet 2016, que Mme X..., a été engagée le 5 mai 1997 par la société Continent, devenue CSF France, en qualité de responsable de service administratif ; qu'ayant été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 4 et 19 février 2013, elle a été licenciée, le 30 juillet suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 17-13.096 et S 17-13.216 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° S 17-13.216 de la société Cegelec services Sud-Ouest, qui est préalable : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que les observations que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'issue du contrôle en application de ce texte, doivent être adressées exclusivement à la personne qui est tenue, en sa...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 17-13.097 et T 17-13.217 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 17-13.217 de la société Cegelec télécoms Sud-Ouest, qui est préalable : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que les observations que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'issue du contrôle en application de ce texte, doivent être adressées exclusivement à la personne qui est tenue, en sa...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 17-13.098 et U 17-13.218 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 17-13.218 de la société Cegelec Toulouse, qui est préalable : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que les observations que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'issue du contrôle en application de ce texte, doivent être adressées exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualit...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 613 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le délai à l'expiration duquel un recours contre un jugement ne peut plus être exercé court à compter de la notification de celui-ci, quelle que soit la partie qui y procède...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 16-12. 624, A 16-12. 622 et B 16-12. 623 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Chambéry, 17 décembre 2015, que Mme X..., propriétaire d'un hôtel restaurant situé à Novolaise, a, par acte notarié du 31 mars 2004, consenti à la société Le chalet du lac la société, la location gérance du fonds de commerce jusqu'au 31 mars 2009 ; qu'à cette date, elle a refusé à la société le bénéfice de l'option d'achat du...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, applicable au litige ; Attendu, selon le dernier alinéa de ce texte, que l'action en recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire ouverte à la caisse de sécurité sociale se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Blocfer et Prevost industries ont agi en concurrence déloyale et parasitaire contre la société Polytech et ont parallèlement assigné le Centre scientifique et technique du bâtiment le CSTB, qui avait délivré à cette dernière les procès-verbaux d'essai nécessaires à la commercialisation de « blocs portes techniques » donnant lieu à ce litige de concurrence, afin de voir dire que ces procès-verbaux sont nuls et leur sont...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X..., engagé le 14 septembre 2000 par l'association du Théâtre de l'Opéra comique, devenu un établissement public à caractère industriel et commercial, en qualité de chef du service intérieur, exerçait en dernier lieu les fonctions d'intendant-responsable des bâtiments et des procédures de marchés publics ; que son contrat de travail était régi par...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 octobre 2014, que Mme X..., salariée de la société Mataugui l'employeur, a souscrit, le 15 juillet 2010, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la caisse, une déclaration pour un accident survenu le 11 juin précédent; que la caisse ayant, par une décision notifiée le 22 octobre 2010 après instruction, refusé de prendre l'accident en charge au titre de la...