Recherche de avec pour avocat SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 2016, 16-84484
...SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 23 juin 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Haute-Garonne sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 2016, 15-10639
...SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 23 du Règlement CE n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu en mars 2006 avec la société Hypromat France un contrat de franchise pour exploiter, en Espagne, un centre de lavage rapide en self-service pour véhicules automobiles ; que M. X..., assisté de M. Y... et de Mme Z..., respectivement commissaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2015, 13-15933
...SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 mars 2013, que la société SMA a réalisé, sur la commune de Bourg-Saint-Maurice, un ensemble immobilier en copropriété constitué de places de stationnement ; que ce bien, achevé le 31 janvier 1980, appartient notamment à la commune de Bourg-Saint-Maurice, et au syndicat des copropriétaires du Parking des Villards le syndicat ; que se plaignant de désordres...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 13-28109
...SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2013, que Louise X..., écrivain, est décédée le 26 décembre 1969, en l'état d'un testament du 18 juin 1959, dans lequel elle a déclaré : « je désire que mon frère André qui, je le dévoile aujourd'hui, a collaboré fondamentalement à toutes mes oeuvres littéraires, théâtrales et cinématographiques, bénéficie, pour cette raison même, de...
