Recherche de avec pour avocat SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 1792-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juin 2018, que, par acte du 1er septembre 2011, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme M... une maison d'habitation comprenant un sous-sol habitable aménagé par les vendeurs ; que, constatant la présence d'infiltrations dans ce local, les acquéreurs ont, après expertise, assigné M. et Mme X... et le constructeur, la société HOME...

...SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 17.28-068 et n° M 17.31-749 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été engagé, le 23 janvier 2010, par la société Cegelec défense, en qualité de technicien chantier ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 28 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief...

...-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. S B, - M. X O, - M. L U, - M. P H, et - Mme M M, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 mai 2016, qui a condamné, pour tromperie aggravée et escroquerie, le premier à quatre ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende, à une interdiction professionnelle définitive et...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 janvier 2017, que, suivant acte reçu le 2 février 2010 par M. X..., notaire le notaire, Mme A... l'acquéreur a acquis de la société civile immobilière Le Moulin de Boly le vendeur un appartement en l'état futur d'achèvement dans un ancien hôtel à rénover, moyennent un prix financé en totalité par un prêt souscrit auprès de la société Banque patrimoine et immobilier...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Médiation - Médiateur national de l'énergie - Limitation de la suspension du délai de... ...SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Engie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gaz réseau distribution France GRDF ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 mars 2011, la société GRDF a procédé au relevé et au remplacement du compteur de Mme Z..., à la demande de la société GDF Suez...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marc Lévis, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 novembre 2015, que, le 21 juillet 2006, la société civile immobilière Basile la SCI a acquis de la société immobilière Zephyr un appartement et une cave d'un immeuble en copropriété ; que, le 2 novembre 2007, M. et Mme X... ont acquis de M. Y... et Mme Z... un appartement et une cave du même immeuble ; que les acquéreurs ont, chacun, contract...

...SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 novembre 2015, que la société Carrosserie technique auto, réparateur non agréé, invoquant un comportement fautif et abusif de la société Cabinet Ott, expert automobile, pour avoir, lors d'expertises concernant des véhicules qui lui avaient été confiés pour réparation par leurs propriétaires, retenu un tarif horaire inférieur à celui qu'elle applique, de sorte que les...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont commandé à la société A... une véranda posée par la société Avisa ; qu'ils ont également commandé un store motorisé pour la toiture de cette véranda ; qu'après réalisation des travaux, ils ont constaté des désordres et ont obtenu une mesure d'expertise judiciaire ; qu'ils ont assigné les sociétés A... et Avisa en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le second...

...SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, dont ils ont déduit que le salarié ne rapportait pas la preuve d'avoir, postérieurement au mois de janvier 2011, exercé les fonctions de chef de groupe de prospection ; PAR CES MOTIFS...

...SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 décembre 2014, que le capital de la société civile immobilière du 29 A rue Deparcieux la SCI, propriétaire d'un immeuble, était constitué de 102 000 parts détenues par la SCI Renaissance et de 18 000 parts détenues par M. X... ; que, par acte du 3 août 2011, la SCI Renaissance et M. X... ont vendu l'intégralité de leurs parts à Mme Y... et à M. Z... pour le prix de un euro ; que, le 12 septembre...