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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boullez, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Odent et Poulet, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a confié à La Poste des plis contenant des valeurs qui ont été volés dans un centre de tri postal dont l'accès était gardé par la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boullez, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les membres des collèges désignatifs ont procédé, le 14 janvier 2010, à la désignation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, siège et réseau de la caisse d'épargne Ile-de-France ; Sur le moyen unique...

...SCP Boullez, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 juin 2009 que par actes des 22 et 26 novembre 2002, les consorts X... ont promis de vendre à Mme Y... un immeuble à usage professionnel et d'habitation ainsi que le fonds de commerce de station-service et de garage exploité dans le bien vendu, que la commune de Valloire a exercé son droit de préemption avec signature des actes authentiques à son profit le 6 juin 2003, qu'un permis de construire a ét...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Paiement - Délai de carence - Délai de carence... ...SCP Boullez, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de proximité du tribunal d'instance de Montpellier, 15 janvier 2008, rendu sur opposition à ordonnance d'injonction de payer, que Mme X..., qui a bénéficié de l'allocation de retour à l'emploi à compter du 28 juillet 2004 a obtenu le 15 avril 2005...

...SCP Boullez, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 janvier 2009, que la société civile immobilière Saint-Martin la SCI, qui est propriétaire des lots transitoires n° 300, 400, 500 et 600 dans la copropriété du Domaine de Saint-Martin, a assigné en annulation des décisions n° 2b et 11 de l'assemblée générale du 2 février 2005, le syndicat des copropriétaires le syndicat qui a...

...SCP Boullez, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1690 du code civil, ensemble les articles 30, 31, 122 du code de procédure civile ; Attendu que le défaut de signification ne rend pas le cessionnaire irrecevable à agir contre le débiteur cédé, quand l'exécution n'est susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance à ce dernier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque Hervet la banque...