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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean François, - Y... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 13 décembre 2007, qui, sur renvoi après cassation, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende douanière et au paiement de la TVA éludée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 mars et le 5 juillet 2005, la société Timac la société a obtenu de l'administration douanière deux autorisations de recourir, pour la fabrication d'engrais, au régime du perfectionnement actif portant suspension des droits de douanes à l'importation de marchandises non communautaires sur le territoire douanier de la Communauté, et ce avec possibilité de compensation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société International Freightbridge la société, commissionnaire en douanes, a, le 14 août 2003, déclaré un lot de marchandises, sous une certaine position tarifaire, et s'est acquittée du montant des droits de douanes correspondant à cette position ; qu'après avoir procédé à un contrôle a posteriori de cette déclaration, un agent des douanes a mentionné au verso de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2008, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à une amende douanière ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaire produits...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Philippe, - X... Eric, - Y... Philippe, - Z... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 20 février 2008, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance, usage de faux document administratif et importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, à un an d'emprisonnement avec sursis, les deuxième et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 2007, qu'au cours des années 2000 et 2001, la société STM international la société STM a importé en France des tissus en lin, déclarés comme provenant de Lettonie sous couvert de certificats d'origine préférentielle EUR 1, ayant donné lieu à une exonération de droits de douanes en application d'un accord préférentiel conclu entre cet...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Interdiction - Conditions -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 janvier 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-10.800, que, faisant valoir qu'au cours du mois de décembre 2006, la société Darty et fils la société Darty avait propos...

TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Prescription - Délai - Point de départ - Décès du testateur DONATION - Nullité - Cas... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant selon une procuration notariée établie le 13 décembre 1999, Lucien Y... et Renée B... ont, par acte du 15 juin 2000, fait donation d'un immeuble à leur fille, Mme Sylvie Y..., épouse Z... ; qu'ils sont décédés...

UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Domaine d'application - Vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 15-29.502 et n° 16-10.825, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 février 2014, pourvoi n° 11-13.316, qu'à la suite d'un vol avec...

DOUANES - Procédure - Droits éludés - Condamnation solidaire au paiement des droits éludés - Action récursoire d'un prévenu par appel en... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et...