La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan - page 3

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 1er juin 2015, que, par acte notarié publié au bureau des hypothèques le 24 mars 2006, M. et Mme X... ont déclaré insaisissables leurs droits indivis dans un immeuble ; que, M. X... ayant été placé en liquidation judiciaire le 14 décembre 2006, la société Bruart Pierre, agissant en qualité de mandataire liquidateur, a exercé l'action paulienne...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 juillet 2015, qu'entre novembre 2008 et octobre 2009, la société Samsung Electronics France la société Samsung a importé en France des décodeurs dénommés "Set Top Boxes" STB ; que ces appareils ont été déclarés sous la nomenclature 8528 71 19, taxée à 14 % ; que, soutenant que les STB devaient être classés sous la position tarifaire 8528...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter de juin 2006, la société Construction mécanique X... et automatismes CMBA a confié à la société Cabinet Laigneau et associés, devenue la société CLM et associés CLM, expert-comptable, l'établissement de sa comptabilité et des bulletins de paie, missions précédemment confiées à la société Aexo Dupont ; qu'à compter d'octobre 2012, un autre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 octobre 2014, que Mme X..., engagée le 17 juin 1996 en qualité d'employée libre service par la société Coudekerque distribution, devenue la société Comalim, qui exploitait un hypermarché sous l'enseigne « Leclerc », a ét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Flavian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 24 juin 2015 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blessures involontaires aggravées et délit de fuite, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, à dix mois d'interdiction de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2016 où étaient présents dans la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal civil de première instance de Papeete, 20 mai 2015 et les productions, que la banque de Tahiti la banque a accordé à M. X... un prêt conclu par acte notarié dont le remboursement a été garanti par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier appartenant à l'emprunteur ; que M. X... n'ayant pas honoré les échéances de remboursement du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 3 juin 2015, que M. et Mme X..., propriétaires d'un lot de lotissement, ont assigné M. Y..., coloti, en démolition d'une piscine et de ses annexes au motif qu'elles ne respecteraient pas les stipulations du cahier des charges du lotissement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Victime disposant dans le... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 8 janvier 2015, qu'engagé le 1er avril 1981 en qualité d'agent électricien par la société Autoroutes du Sud de la France la société, M. X... est depuis 1997 investi de mandats électifs et syndicaux, que l'employeur lui a notifié le 18 mai 2011 une sanction disciplinaire sous la forme d'une « mise en disponibilité sans appointement pour une période de huit jours francs...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 mars 2015, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 12 septembre 2013, pourvoi n° 12-22. 649, que Mme X... a adhéré à des contrats collectifs d'assurance sur la vie « Multistratégie 2000 » n° 01202175 et 01204383 datés des 28 décembre 2006 et 9 janvier 2007, proposés par la société MMA vie ; que sa fille, Mme Y..., a adhéré aux mêmes dates à des contrats...