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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1709 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 mars 2012, que, par acte du 1er mars 2006, M. X... a donné à bail une maison à M. Y... ; que, par un nouveau contrat du 1er juillet 2007, il a donné à bail cette même maison à M. Z... ; qu'après la restitution des lieux, intervenue le 30 avril 2009, M. X... a obtenu une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée en tout état de cause - Définition - Défaut de la qualité de défendre... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 123 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aubert international a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui a fixé le loyer annuel dû à la société Les Flâneries à raison de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 7 février 2012, qu'Hélène X... est décédée le 29 octobre 2002, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Sylvie Y..., épouse Z..., et Louis Y... ; que des difficultés sont nées pour le partage de sa succession ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de constater que la preuve des donations consenties à M. Y..., rapportables à la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Jugement avant dire... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mai 2012, que M. X...-Y... a relevé appel, d'une part, du jugement d'un tribunal de grande instance qui a déclaré recevable l'action en contestation de paternité poursuivie à son encontre par MM...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté, par une interprétation exclusive de dénaturation, que le plan de géomètre réalisé en 1969, permettait d'identifier avec précision l'emplacement de la clôture entre les fonds objets du litige telle qu'elle existait avant la réalisation de travaux par la commune et, d'autre part, retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et la portée...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant constitué avec ses deux enfants, Sophie et Pierre-Vincent, la SCI La Brigantine la SCI, M. Y... a cédé à la société Immo Vauban le 9 juin 2004, en sa qualité d'administrateur sous contrôle judiciaire des biens de ses enfants, les deux parts que ces derniers détenaient ; que le 22 juillet 2005, la société Immo Vauban...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 septembre 2009, qu'ayant, dans l'instance en responsabilité engagée contre M. X..., notaire, indemnisé à titre provisionnel les époux Y... des causes d'une saisie immobilière diligentée par la caisse de Mutualité sociale agricole de la Haute-Garonne la MSA, créancier hypothécaire inscrit sur les immeubles qu'ils avaient acquis, pour partie, de M. Z... en vertu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aviva assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eco logis et M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de cette société ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 2012, que M. Z... a confié à la société Eco logis, aujourd'hui en liquidation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que le seul montant du fermage versé ne suffisait pas à caractériser l'accord des parties sur l'extension de la superficie des terres données à bail et relevé que l'occupation par M. X... de terres exclues du bail avait causé aux époux Y... des désagréments, la cour...