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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... a interjeté un appel limité à la prestation compensatoire du jugement rendu le 4 mars 2008 qui a prononcé son divorce d'avec M. Y... et a rejeté la demande de prestation compensatoire qu'elle avait formée ; que, par l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mars 2009, la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 9 JUILLET 2010 RENVOI M. Mouton, président Arrêt n° 12161 F-D Pourvoi n° P 09-88. 575 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 10 juin 2010 et présenté par la SCP BORÉ et SALVE de BRUNETON au nom de : - Melle X..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2009...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, des relations entre M. X... et Mme Y... est née, le 9 décembre 2003, Jeanne, reconnue par ses deux parents ; que le juge aux affaires familiales a rappelé que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale, fixé la résidence de l'enfant chez sa mère et déterminé un droit de visite et d'hébergement pour le père, par ailleurs, dispensé de contribuer à l'entretien de l'enfant ; Sur le premier moyen, pris en ses...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... qui avait acheté, le 29 novembre 2002, à la société Blanquier et fils un véhicule neuf de marque Toyota, a déploré la présence de rayures sur l'ensemble de la carrosserie à la suite d'un lavage pratiqué le 10 décembre 2002 ; qu'après qu'un expert amiable eut imputé le désordre à la qualité de la peinture, elle a obtenu, par ordonnance du 6 janvier 2004 rendue sur assignation du 22 décembre 2003, la désignation d' un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 26 avril 1995, la société Bertin et compagnie a concédé à la société Hydropneu Technologic une licence de brevets et de savoir-faire portant sur la fabrication de sirènes électroniques et électropneumatiques, pour une durée de dix ans ; qu'outre certains paiements forfaitaires, le contrat prévoyait le règlement d'une redevance de 7 % du chiffre d'affaires, avec un minimum annuel ; que, le...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... fondaient leur action en revendication sur des actes notariés des 13 septembre 1922, 6 août 1929 et 15 octobre 1946 démontrant que les parcelles constituaient un "quéreu" appartenant à M. X... par héritages successifs et relevé que l'acte de donation à M. X... du 9 juillet 1966, dans lequel les biens donnés sont désignés avec les références du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2007, que par acte du 3 septembre 1999, la SCI Met et Maty la SCI a donné à bail à la société Europe Auto un local à usage commercial; qu'après l'avoir assignée en résiliation judiciaire du bail pour manquements graves à ses obligations contractuelles, elle lui a délivré deux commandements de payer visant la clause résolutoire et a en outre sollicité l'acquisition de la clause...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., - La société Alexia, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 3 février 2009 qui, pour détention de marchandises importées en contrebande, les a solidairement condamnés à une amende douanière et a prononcé des mesures de confiscation ; Vu les mémoires produits ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 6 juillet 2010 et présenté par : - M. Joël X...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2008, que, depuis 1997, la société Les Vergers d'Alsace l'importateur importe de Suisse un produit qu'elle déclare, sous une certaine position tarifaire, comme étant du jus de pommes contenant des sucres d'addition ; qu'à la suite d'un contrôle des déclarations d'importation et d'un prélèvement d'échantillons, l'administration...