Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau dans la jurisprudence francophone - page 3

ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Personne pouvant enchérir - Capacité - Société en cours de formation SAISIE IMMOBILIERE -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 13 mars 2008, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 juillet 2005, pourvoi n° 03 19.325, que des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées contre un bien appartenant à M. et Mme X..., celui-ci a été adjugé à la SCI d'Orphin...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'ayant vu sa production de lait des 24 et 26 octobre 2004, détruite après que des tests effectués par la société coopérative agricole Volcalis la coopérative aient révélé la présence d'antibiotiques, Mme X..., qui contestait la présence d'inhibiteurs dans les collectes litigieuses de lait, a assigné la coopérative en paiement du prix correspondant à sa production détruite et en dommages...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que si Mme Z... avait acquis à bas prix un immeuble qui présentait des désordres importants de fissuration tant en extérieur qu'en intérieur et qui nécessitait des travaux, il n'était pas démontré qu'elle ait eu connaissance de la cause...

NOM - Nom patronymique - Utilisation par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction - Action en protection du nom... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un roman publié en mai 2005, puis son adaptation télévisuelle, achevée en juin 2005 et aussitôt diffusée par la société Télévision française 1, tous deux intitulés " Dolmen ", font apparaître une famille " de X... " ; que M. Guy-Pierre de X..., soutenant que ces oeuvres...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix en Provence, 4 mars 2008, qu'ayant été renversé par un véhicule M. X... a assigné en indemnisation de son préjudice le conducteur, M. Y..., et son assureur, la société MACIF ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident de la circulation dont il a été victime le 15 mai 2002 en tant que piéton, qui exclut tout droit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Philippe, - Y... Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 16 janvier 2009, qui les a condamnés, le premier, du chef de recel, et le second, du chef d'entrave à la justice, à quinze mois d'emprisonnement chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Julien Y... : Attendu qu'aucun...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Cas - Dépôt au greffe de conclusions sollicitant la... ...Me Brouchot, Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 juin 2008, qu'un jugement du 2 février 2004 ayant, à la demande de toutes les parties, prononcé le retrait du rôle...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 octobre 2008 que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble qu'il habite, l'a donné à bail à Mme Y... pour l'exploitation d'un commerce de couturière retoucheuse ; que le 5 avril 2003, un incendie a endommagé l'immeuble ; que l'expert judiciaire a conclu que l'incendie était né par accident dans les combles situés au-dessus du local loué et non compris...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé comme chauffeur routier de la société Transports Lucien Robinet la société, a été victime d'un accident du travail survenu le 22 avril 1996 alors qu'il procédait au chargement de la citerne d'un camion dans l'enceinte d'une entreprise ; que par un arrêt irrévocable d'une cour d'appel du 26 février 2002, il a été débouté de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sanyang,- LA SOCIÉTÉ FILON, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 28 janvier 2009, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38-4...