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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 2015, 14-16832
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Umark, ayant fait construire un bâtiment à usage industriel qui a présenté des malfaçons, a assigné en responsabilité et réparation de ses préjudices les constructeurs et leurs assureurs, ainsi que la société AGF, assureur dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur ; que sa demande...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 2015, 13-16263
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 99 FS-P+B du 4 février 2015 en modifiant partiellement le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 99 FS-P+B du 4 février 2015 et statuant à nouveau ; Rectifie partiellement le dispositif comme suit : Condamne M. X... aux dépens incluant ceux exposés devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 avril 2015, 14-16428
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2015, la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Orange, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 février 2014 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à M. et Mme X... et à M. et Mme Y... ; Que ce désistement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 2015, 13-16263
PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Précision et qualification du fait incriminé - Défaut -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon ce texte, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 2015, 13-27377
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition - Exclusion - Cas - Transaction entre sociétés... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 27 août 2013, que le président d'un tribunal de grande instance a, le 27 avril 2009, conféré force exécutoire à un accord transactionnel conclu entre la société SEGEX, aux droits de laquelle vient la société CER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2014, 13-18787 et suivant
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 13-25.807 et Q 13-18.787 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 13-18.787 examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-19355
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 février 2013, que la SCI Prestige Montesquieu la SCI a contracté auprès de la compagnie 1818 Banquiers privés, aujourd'hui Banque privée 1818 la banque, en complément d'un prêt principal destiné à financer la construction d'un ensemble immobilier, un prêt-relais conventionnellement indissociable du premier concours, pour financer la TVA afférente à l'opération ; qu'assignée...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-14165
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2013 que Mme X... a été engagée le 20 novembre 1995 par la société GS technologies qui a été placée en redressement judiciaire le 27 avril 2009 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 8 septembre 2009 sur autorisation du juge-commissaire ; que M. Y... a été désigné mandataire judiciaire de la société et chargé des missions dévolues au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juin 2014, 13-18446
VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Terrain - Caractère inconstructible - Appréciation - Moment VENTE - Nullité -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 janvier 2013, que le 27 novembre 2008, les époux X... ont vendu à M. Y... et Mme Z... les consorts Y... un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation ; que le permis...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2014, 13-14437
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au...