Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Odent, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Graham et Brown du désistement de son pourvoi formé contre la société Aok Rheinland ; Attendu que le 12 octobre 1999, M. X..., salarié allemand d'une entreprise allemande, effectuant une livraison en France, a été renversé, sur l'aire de déchargement, par un chariot électrique conduit par un salarié de la société Graham et Brown ; que la victime a ét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué, Lyon, 20 septembre 2007, que M. X... est titulaire du brevet européen EP 0225562 déposé le 5 novembre 1986, délivré le 7 mars 1990, portant sur un corps creux comportant une fermeture étanche à l'eau à ses extrémités ; que ce brevet est exploité par la société Durechain en vertu d'un contrat de licence ; que, reprochant à la société Del de commercialiser un...

...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 septembre 2007, que le 18 avril 1997, M. X... a souscrit auprès de la banque Accord un crédit pour un découvert autorisé et a adhéré au contrat d'assurance souscrit par la banque auprès des Mutuelles du Mans assurances et garantissant les risques décès, incapacité totale de travail et chômage ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 26 novembre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que M. X..., qui a souscrit en octobre 2004 un abonnement auprès de la société Free et dont l'installation a connu des dysfonctionnements techniques, a poursuivi devant le juge de proximité la condamnation de la société Free en paiement de sommes représentant des factures de téléphone, des frais de règlement du litige, des prélèvements...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance statuant sur une exception de procédure PROCEDURE... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Fiat Group automobiles SPA, la société Lorraine camping-car loisirs services et la SCP Pierre Bruard, ès qualités ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Poursuite en France - Victime française - Décision de classement sans suite prononcée à... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Werner, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2007, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour recel, à 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 21 juin 1996, la société Defontaine a fait appel aux services de la société CLD développement la société CLD en vue d'obtenir diverses aides d'Etat ; que ce contrat stipulait que cette première société allouerait à la seconde des honoraires sur résultat, dont le montant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1987 et 1988 la société hollandaise Hulder Holland a déposé aux Pays-Bas les marques internationales, désignant la France, " Mary Rose ", " Abraham Derby ", " Graham Thomas ", " Heritage " et " William Shakespeare ", s'appliquant à des plantes vivantes et à leurs parties ; qu'elle a par la suite cédé la marque " Mary Rose " à la société anglaise David Y... Roses ; que cette dernière a procédé, entre le 28 avril et le 6 mai 1999, au dépôt auprès de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2007, que la société Corporacion Habanos, titulaire de marques verbales et semi-figuratives "Cohiba" pour désigner des produits du tabac, a assigné, sur le fondement de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, la société Fabrica de Calcado Evereste aux fins d'annulation de la partie française de la marque semi-figurative...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ AGENCE MARITIME DE BRETAGNE, - X... Philippe, - Y... Pascal, - Z...Lionel, - A... Daniel, en sa qualité de liquidateur de la société FRANCE B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2007, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés solidairement à des pénalités douanières...