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...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2010, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 16 décembre 2009, qui, pour non-assistance à personne en danger, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la Polyclinique de La Louvière la clinique et son assureur, la société Mutuelles du Mans IARD font grief à l'arrêt attaqué Douai, 22 octobre 2009, de les avoir déboutés de leur recours, à l'encontre de M. X..., chirurgien, en garantie des condamnations prononcées contre elles au profit des consorts Y..., venant aux droits de Mme Y..., suite à une infection nosocomiale contractée...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Indication du texte de loi applicable - Portée En... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Quick du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Le Roc restauration et le syndicat Avenir franchise ; Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'au mois de juillet 2007, un article, intitulé "Quick accompagn...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Guillaume X... est décédé le 27 décembre 1997 laissant pour lui succéder son épouse, Madeleine Y..., donataire de l'usufruit des biens composant la succession et ses trois enfants, Maryse, épouse Maximin, Madeleine, épouse Gueguiniat et Guy ; que le 18 juillet 2001, Madeleine Y... a vendu à son fils Guy la nue-propriété des droits qu'elle détenait sur la maison située à Douarnenez dans laquelle ils habitaient ; qu'elle est décédée le...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 15 janvier 2008, que M. X..., salarié de la société AGS déménagement la société, a été victime, le 8 mars 2002, d'un accident du travail ; que par assignation du 16 août 2006, il a saisi le tribunal de première instance en vue de voir son employeur déclar...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant déclaré aucune des demandes formées devant elle par M. X... irrecevable, le moyen de ce chef manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bail et ses avenants n'avaient été consentis par Mme Y... à M. X... qu'en raison des liens les unissant, que le second avenant prévoyait une suspension du paiement des loyers pendant la durée des travaux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que Mme X..., propriétaire d'un terrain à bâtir, a décidé, en 1997, de faire construire une résidence de tourisme, en deux tranches, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement avec la garantie intrinsèque prévue à l'article R. 261-18 a du code de la construction et de l'habitation, par la société civile immobilière Amarine la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., épouse Y..., à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 juin 2010, a demandé, par mémoire spécial et motivé du 8 août 2011, que soit posée la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : «L'article L. 624-6 du code de commerce, en ce qu'il prévoit que le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, seulement en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé dans chacun des pourvois principal, incident et provoqué, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission de ceux-ci ; DECLARE non admis tant le pourvoi principal que les pourvois incident et provoqué ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code...