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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er février 2011, la société Coved a, par mémoire séparé déposé le 19 août 2011, conclu au renvoi au Conseil constitutionnel de «la question de la constitutionnalité de l'article 65 du code des douanes au regard du principe de liberté individuelle, de l'article 66 de la Constitution et des droits de la défense garantis par...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ; Attendu que par arrêt de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé au...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 juin 2010 qu'ayant confié en 1983 la gestion locative d'un appartement à la SCP X... F... G..., titulaire d'un office notarial, devenue la SCP F... Y... Z..., Catherine A... et son curateur, l'UDAF du Maine et Loire, ont recherché la responsabilité de cette dernière et de Mme Z... en leur reprochant de ne pas avoir procédé à la réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi 89-264 du 6 juillet 1989...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s N 10-16. 059 et n° V 10-19. 079 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 20 janvier 2010, rendu sur renvoi après cassation 3° Civ., 28 mars 2007, pourvoi n° V 03-14. 681, que le 15 mars 1996, Mme X... épouse Y... a, par acte sous seing privé, vendu aux époux Z... un domaine rural avec château et dépendances, sous trois conditions suspensives, l'acte authentique devant être...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve produits aux débats, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à une allégation dépourvue d'offre de preuve et qui n'était pas saisie par les époux X... de conclusions faisant valoir que la...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Etendue - Portée... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont exploité une station-service dans le Val-d'Oise à compter du 15 juin 1978, leur activité d'exploitation de celle-ci s'exerçant, à partir de 1983, dans le cadre de divers contrats conclus entre la société SARL X... dont la...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Contrat de sous-traitance - Transmission des effets de la clause - Condition... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française Constructions mécaniques de Normandie CMN, à laquelle avait été confiée la construction de deux yachts, a, par un contrat contenant une clause compromissoire, sous-traité à la société suédoise Fagerdala...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu en 1988 un contrat de distribution de produits avec la société Elf France aux droits de laquelle vient la société Total puis, le 28 mars 1997, un contrat de fourniture de carburants avec la société Pétrolière des combustibles de l'Atlantique aux droits de laquelle vient la société Compagnie pétrolière de l'ouest CPO jusqu'au 21 janvier 2005, date...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une collision, le 27 juin 1996, des véhicules de M. X... et de M. Y..., ce dernier, assuré auprès de la société d'assurances MACIF l'assureur, a été tenu à l'indemnisation des dommages occasionnés au véhicule Alfa Roméo de M. X... ; qu'une fois ce véhicule remis en circulation, après avoir été réparé par la société du garage Z... le garage Z... , une...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Christian X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'il n'a pas été soutenu devant la cour d'appel que Patrice et André X... s'étaient légué l'usufruit des immeubles litigieux ; qu'en sa première branche le moyen est nouveau et, mélangé de...