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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 juin 2013, que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle jouxtant au nord la parcelle de Mme Y..., ont assigné cette dernière en bornage ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du rapport d'expertise, d'ordonner le bornage conformément à ce rapport et de fixer la limite séparative suivant une ligne ABC matérialisée sur le...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Action en revendication - Exclusion - Signe contraire à l'ordre public - Cas - Adoption et usage du... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Notariat services, titulaire de la marque verbale « Notaires 37 » déposée le 29 avril 2010 et enregistrée sous le n° 10 3 734 369 pour désigner divers produits en classes 16 et 35 et notamment les journaux, prospectus, brochures...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... et Mme Y... sollicitaient la restitution du dépôt de garantie d'un montant de 2 400 euros qu'ils avaient versé au bailleur lors de la conclusion du contrat de bail portant sur un appartement meublé et de dommages et intérêts d'un montant de 800 euros et relevé que les parties n'avaient pas contesté sa compétence, le tribunal d'instance a pu se...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guillaume X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Ovidiu Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Duval-Arnould...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Conditions -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 15 et 16, 1°, d, de la Convention franco-tunisienne, du 28 juin 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité tunisienne, se sont mariés en Tunisie le 5 novembre 2006 ; que, le 21...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés relevé, sans dénaturation, que la société JDS constructions, acquéreur de diverses parcelles auxquelles était attaché un permis de construire qui lui était transféré, avait été informée par la promesse de vente synallagmatique et son complément, qualifiés d'actes préparatoires à l'acte authentique de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 6 août 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DUVAL-ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ et de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 11 juin 2014 et présenté par...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Ortscheidt, SCP Tiffreau, Marlange et de La...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 décembre 2012, que Mme Claude X..., veuve Y..., M. Jean-François Y..., Mme Denyse Z..., épouse A..., Mme Geneviève Z..., épouse B..., Mme Antoinette Z..., épouse C..., Mme Marie-Agnès Z..., épouse D..., et M. Xavier Y... les bailleurs sont propriétaires d'un hôtel particulier à Paris, donné à bail commercial, dont la gestion est...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses sixième et septième branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 12-24.273 et K 12-24.828 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Nîmes, 26 juin 2012 rendus sur renvoi après cassation Soc., 3 décembre 2008, n° 07-44.034 et 07-44.035 que MM. X... et Y..., engagés en qualité d'ingénieurs océanographes par la société Météomer respectivement les 1er juillet 1991 et 1er juillet 1993, ont été licenciés pour motif économique le 18 août...