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TOURISME - Agence de voyages - Contrat de vente de voyages et de séjours - Inexécution - Obligations du vendeur - Propositions de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association UFC Que Choisir de son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Lille , 31 août 2010 que la société Oceane voyages la société a vendu à M. X... un forfait touristique comprenant...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Caractérisation -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 janvier 2010, que M. X... et Aimery Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., propriétaire d'une résidence secondaire comportant notamment une maison individuelle de gardien, ont signé le 10 janvier...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité central d'entreprise - Délégué au comité central - Organisation de l'élection - Contestation -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2327-3 du code du travail et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des membres du comité central d'entreprise de la société Manpower se sont déroulées en novembre 2012 sur la base d'une...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Charge de la preuve - Détermination - Portée... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 2010 rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 19 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.987, qu'un tribunal d'instance ayant autorisé la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Résultat - Proclamation - Modalités -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-5, L. 2122-9, R. 2314-6 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Aircelle Le Havre a organisé l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel le 23 juin 2011...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession par autorité de justice - Vente de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 13-16. 194 et R 13-20. 375 formés par la SCI X... II, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° W 13-16. 194, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Durée raisonnable - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 novembre 2011, que M. X... a été engagé par la société Gazocéan à compter du 1er février 2001, en qualité de directeur général adjoint, avec une période d'essai de trois mois et un stage de six mois, pendant...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Appréciation - Date - Détermination - Portée Il résulte des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du mois au...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Cotisations dues à titre personnel - Travailleur indépendant - Débiteur redevable - Détermination -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 133-26 du code de la sécurité sociale et 1239 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le travailleur indépendant est seul redevable à l'égard de l'organisme social des...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Jours acquis au titre de la réduction du temps de travail -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 18 octobre 2004 par la société PI services en qualité de directeur technique ; que licencié le 12 décembre 2008 avec dispense de préavis, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société PI services a ét...