La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini - page 37
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 2008, 07-42643
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., salarié de la société FDR service et secrétaire du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, a été licencié pour motif économique par lettre du 29 janvier 2004 après obtention d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2008, 08-81995
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - A... Dominique, - LA SOCIÉTÉ IFC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 13 février 2008, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 750 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 06-46398
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 octobre 2006, que M. X... a été engagé à compter du 21 janvier 2002, en qualité de chargé de clientèle, par la société Creserfi qui exerce une activité de prestation de services financiers et crédits ; qu'aux termes de l'article 3 du contrat de travail, le salarié était rémunéré par un fixe mensuel qui pourra être complété par des commissions sur activit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-40372
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 1972 en qualité d'employé puis à compter du 1er septembre 1990 en qualité de représentant de commerce et, suivant contrat du 16 juin 2000, en qualité de technico-commercial, par la société Danel Ferry, devenue la société Danel, laquelle a été reprise par la société Lithotech en 2002 ; que son dernier contrat de travail prévoyait une rémunération...
