La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini - page 3

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Article traitant d'un... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christian, - Y... Guillaume, - LA SOCIÉTÉ LE FIGARO, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2008, qui, sur renvoi après cassation, a condamné pour diffamation publique...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07-45.710 et n° Z 07-45.475 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de comptable par la société Iris, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er août au 31 décembre 2001 qui a été prolongé jusqu'au 31 mars 2002 ; qu'à l'issue de la relation contractuelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 2008, rendu sur renvoi après cassation Soc., 28 avril 2006, n° J 04-40.895, que Mme X..., engagée en 1983 par l'établissement thermal de Balaruc-les-Bains, dénommé par la suite "Les Hespérides", en qualité d'agent thermal, a été victime d'un accident du travail le 16 septembre 1996 ; qu'en raison de cet accident, elle a été en arrêt de...

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances ; Attendu que n'est pas un accident de la circulation au sens du premier de ces textes, l'accident impliquant un élément d'équipement d'un véhicule terrestre à moteur étranger à sa fonction de circulation ; que selon le second de ces textes...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er septembre 1983 par Mme X... en qualité d'employée de maison mais travaillant en fait au service de sa mère dès 1973, Mme Y... a été licenciée le 26 mai 1992 pour le motif suivant : " Manque d'attention et de sérieux professionnel dans le gardiennage de la villa Marguerite, qui porte préjudice à la sécurité et la propriété des biens placés sous votre surveillance " ; qu'elle...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Crédit agricole - Convention nationale - Article... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les principes posés par la convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b, ensemble l'article 10 de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée le 8 avril 2002 en qualité d'agent de service courrier par la société First maintenance company FMC, entreprise de traitement de courrier ; que l'équipe qu'elle dirigeait comprenait deux autres salariés ; qu'un accord entre Mme X... et un de ses supérieurs a permis, moyennant une prime de 1 000 euros par mois à répartir entre les trois salariés, de prendre en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la chambre sociale le 22 mai 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Association pour la rééducation professionnelle et l'intégration des personnes handicapées ARPIH, déclare qu'une transaction est intervenue entre les parties ; qu'elle se désiste donc du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 mars 2008 par la cour...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 octobre 1987 par la société Van Lathem en qualité de cadre technique moyennant une rémunération comportant une partie fixe et une prime contractuelle correspondant à un intéressement sur le chiffre d'affaires ; que, le 21 février 2005, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Patrick X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après être entré en collision avec les véhicules appartenant l'un à M. Y..., l'autre à Mme Z..., assurés respectivement auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF et de la Mutuelle du Mans assurances MMA, Bruno X..., qui circulait à motocyclette, est décédé des suites de ses...