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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt n° 152 de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite, le 10 juin 2010 par la société civile professionnelle Ribaut-Battaglini, avoués près...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de la réparation intégrale des préjudices ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite le 14 octobre 1996 entre le véhicule conduit par Mme X... et celui conduit par Mme Y... , assurée par la société Assurances du crédit mutuel ACM ; qu'ayant subi une contusion du rachis cervical et imputant à l'accident des troubles persistants constitutifs selon elle...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...Attendu qu'après leur divorce, prononcé en 1980, Mme X... et M. Y..., qui avaient repris la vie commune, ont acquis en indivision un immeuble d'habitation ; qu'après une nouvelle séparation, ils sont convenus, par acte notarié des 31 mars et 20 septembre 1993, de liciter l'immeuble indivis au profit de Mme X..., moyennant, outre la reprise par cette dernière des prêts ayant servi à l'acquisition et à une extension, le paiement de la somme de 30 000 francs ; que cet acte n'a pas été publié à la Conservation des...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Décision sur les intérêts civils - Irrecevabilité. 1° MINISTERE PUBLIC -... ...Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié....IRRECEVABILITE, REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, X... Arnaud, Y... Élisabeth, veuve X..., la société Lambda, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 30 juin 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième -... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP Milliand, Vauchelle et Lebas, aucun grief du pourvoi n'étant dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt déboutant Mme X... et M. Y... de leur appel en garantie contre cette SCP ; Sur le moyen unique : Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Retenue douanière - Procédure nationale - Extension du délai de retenue - Conditions -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y12-22.241et n° E12-22.454 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 puis le 28 juin 2011, l'administration des douanes a procédé à la retenue de divers articles importés par la société Sybille accessoires en provenance...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2016, rectifié le 3 novembre 2016, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Adresse 1 se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier, au profit des sociétés civile Efimmo 1 et Immo-Invest ; Que ce désistement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 641-9 I du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont consenti, le 7 octobre 2006, à M. et Mme Y... une promesse de vente d'un immeuble ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 14 novembre suivant, la date de cessation des paiements étant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société Cdmi, la société Covea Risks et la société Archi 3 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 novembre 2013, que la SCI San Marco a construit un immeuble qu'elle a vendu sous le régime de la copropriété ; que M. X..., propriétaire du fonds voisin, l'a, après expertise, assignée...