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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 13-87189
ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société d'assurance mutuelle Matmut, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 2014, 13-18760
ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 mars 2013, que David X... a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Generali IARD l'assureur le 22 décembre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 2011, 10-15413
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X...n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'erreur avait fait obstacle à la formation du contrat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la hauteur sous...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 2010, 08-16530
...Me Foussard, Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 1er juin 2010, en ce que M. X... et M. Y... ont été chacun condamnés à payer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux consorts " B...-A... " alors que le nom...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juin 2010, 08-16530
...Me Foussard, Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'elle est dirigée contre M. Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il appartenait à M. X..., en sa qualité d'exploitant forestier, conformément aux prescriptions du plan simple de...
